Dans le cadre de la loi n° 2010-238 parue le 9 mars 2010, la mise en place d’un détecteur de fumée est devenue obligatoire dans les habitations. Ainsi, avant le 8 mars 2015 (au plus tard), toutes les habitations devaient obligatoirement être munies d’au moins un dispositif autonome de détection de fumée.
Alors que ce dispositif a prouvé sa performance dans la réduction drastique du nombre de tragédies provoquées par les incendies, la question qui se pose est la suivante : à qui revient la responsabilité de payer pour la pose de tels dispositifs, au propriétaire ou bien au locataire, et selon quelles modalités ?
Qui est responsable de l’installation d’un détecteur de fumée dans un logement locatif ?
Si vous rencontrez souvent cette question, cela tient peut-être au fait que les choses sont parfois floues. Qui prend en charge telle ou telle tâche ? Quels sont les engagements respectifs des deux parties ?
En règle générale, il incombe au propriétaire d’acheter et d’installer dans le bien loué au moins un détecteur de fumée par étage. Il peut toutefois confier l’installation du détecteur à son locataire, ou le lui rembourser s’il en a fait l’acquisition, mais de toute façon, le propriétaire est tenu de prendre en charge cet équipement.
Donc, effectivement, c’est la responsabilité du propriétaire de faire installer ce système. Par ailleurs, il doit également veiller à ce qu’il fonctionne correctement lors de l’emménagement de son locataire.
Pour ce qui est de l’entretien des appareils de détection de fumée, la responsabilité revient à l’occupant, à l’exception des locations saisonnières, des locations meublées, des foyers et des logements de fonction.
Les obligations du propriétaire concernant le paiement et l’installation d’un détecteur de fumée
Un détecteur de fumée doit être installé par le propriétaire avant la location du logement, conformément à la réglementation en vigueur :
- le dispositif de détection de fumée utilisé doit répondre aux exigences des normes CE, NF et EN 14604 ;
- le dispositif doit être installé de préférence dans un endroit qui desservira en priorité les chambres, aussi loin que possible des salles d’eau et de la cuisine ;
- la fixation du détecteur de fumée doit se faire idéalement dans la partie centrale du plafond ;
- on recommande l’installation d’un dispositif de détection de fumée à chaque étage, dans la mesure du possible, cette règle est facultative ;
- dans une copropriété, la pose d’un appareil de détection de fumée dans les parties collectives est interdite.
Dans le cas où c’est le locataire qui s’est chargé lui-même de la mise en place de l’appareil de détection de fumée, le bailleur est obligé de lui procurer le dispositif en question ou de lui restituer la somme payée sur simple présentation de sa facture.
Quelle responsabilité pour le locataire ?
Afin de garantir la présence généralisée de ces appareils, la loi Alur du 24 mars 2014 précise dans son article 3 qu’il incombe au locataire déjà installé dans son logement de veiller à l’installation dudit appareil.
Comme mentionné précédemment, c’est au bailleur d’acheter l’équipement ou de rembourser le locataire pour les dépenses encourues.
Le locataire de l’habitation en question est responsable de la conservation et de l’entretien du dispositif de détection de fumée, et doit si nécessaire le faire remplacer. L’entretien de cet appareil comprend notamment le changement des piles, et ce, à ses frais.
De même, tout locataire est enjoint de communiquer à son assureur un justificatif attestant que le détecteur de fumée est bien en place.
Le nombre de détecteurs de fumée requis dans un logement
Il n’est obligatoire d’installer qu’un seul dispositif de détection de fumée par habitation, ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de mettre en place un appareil dans chaque pièce du logement.
Aucune loi ne fixe le nombre minimal requis de détecteurs sur une surface donnée. Toutefois, les services d’incendie estiment qu’il faudrait idéalement prévoir l’installation d’un appareil de détection de fumée pour chaque tranche de 50 m². Il est même recommandé de faire poser un appareil pour chaque chambre.
De toute façon, à chacun de faire une estimation et de déterminer combien de détecteurs doivent être installés dans sa maison, en tenant compte de sa surface, de la configuration des lieux, etc. Pourvu que votre foyer en compte au moins un !
À noter qu’un dispositif de détection de fumée ne doit pas être placé dans les endroits poussiéreux, humides et à fortes variations de température, notamment dans une salle de bain, une cuisine, un cellier ou un grenier. Le but étant de garantir un fonctionnement optimal de l’appareil.
Quelles sont les exigences relatives à un détecteur de fumée ?
Pour un fonctionnement optimal, vous devez vous assurer que le détecteur de fumée soit :
- muni d’un voyant indiquant qu’il est sous tension ;
- alimenté en énergie grâce à une ou plusieurs piles, des batteries ou une alimentation secteur ;
- doté de moyens de signalisation visuels, mécaniques ou sonores ;
- capable de fournir une alerte sonore d’un niveau minimal de 85 dB dans un rayon de 3 mètres ;
- doté des renseignements suivants : la marque du fabricant et l’adresse de ce dernier, la norme de conformité du détecteur, le numéro de série, le modèle de pile à utiliser ;
- accompagné des instructions relatives à l’installation, à l’entretien et aux tests du détecteur et en particulier les consignes relatives aux composants qui doivent être changés régulièrement.
Faites attention au bon fonctionnement de votre appareil de détection de fumée en vous assurant de le nettoyer souvent pour empêcher toute obstruction des capteurs par la poussière. Si nécessaire, procédez sans tarder au remplacement des piles ou de l’appareil.
Que faire si le propriétaire refuse d’installer ou de payer le détecteur de fumée ?
Si votre bailleur vous refuse la mise en place ou le remboursement du détecteur, vous avez le droit de faire une réclamation. En premier lieu, il est conseillé de transmettre au propriétaire concerné une lettre faisant état d’une mise en demeure. Cette lettre constitue une preuve juridique du non-respect par le propriétaire de ses obligations.
Si le bailleur ne réagit pas dans un délai d’environ 8 jours et que le locataire reste sans réponse, vous pouvez en outre recourir à la juridiction compétente.
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