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Quels sont les documents à fournir pour se porter garant ?

Vous voulez vous porter garant d’une location ? Il n’y a pas de conditions spécifiques pour cela. Par contre, il faut fournir certaines pièces justificatives pour que votre demande soit acceptée par le propriétaire bailleur. Les pièces qui composent ce dossier sont définies par la loi et attestent de votre identité, de votre profession, de votre résidence et de votre solvabilité afin de garantir que vous êtes en mesure d’honorer votre engagement.

Alors, qu’est-ce qu’un garant ? Qui peut se porter garant pour une location ? Quelles sont ces pièces justificatives ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Qu’est-ce qu’un garant ?

Un garant locatif est une personne qui s’engage à payer les mensualités et les charges locatives en cas de non-paiement du loyer. Le garant peut être une personne physique (parent, ami, etc.) ou morale (organisme immobilier, banque, etc.). Souvent, on confond, à tort, garant et caution. Cette dernière notion désigne, justement, les garanties apportées par le garant, comme sa santé financière, son engagement, etc. Dans le cadre d’une location, le garant n’est pas obligatoire, mais parfois, il peut être indispensable, notamment si le propriétaire bailleur a des doutes sur la capacité financière du locataire ou que ce dernier n’a pas de ressources fixes.

Qui peut se porter garant en location ?

Le garant peut être une personne physique ou morale faisant partie de l’entourage du locataire. Ce dernier doit communiquer au propriétaire un acte de caution, par l’intermédiaire du locataire, via lequel il s’engage à payer toutes les charges en cas de défaut de paiement. Parfois, on parle même d’un contrat de cautionnement qui indique tous les détails des garanties.

Quels sont les documents à fournir pour se porter garant ?

Les justificatifs à fournir pour se porter garant de location sont déterminés par la loi. Ainsi, le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander d’autres pièces, autres que celles indiquées sur la liste réglementaire. Il est recommandé de bien lire et comprendre la loi Alur (2014), avant de se porter garant.

Ainsi, un garant doit fournir les pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire (un extrait Kbis si le garant est une personne morale) ;
  • un justificatif de domicile : facture d’électricité, d’eau ou de gaz, quittance de loyer, un avis de taxe foncière, une attestation d’assurance habitation ;
  • un justificatif professionnel : un contrat de travail, un extrait de Kbis, une attestation de travail, un extrait D1 (pour les artisans), une copie du certificat d’identification de l’INSEE (pour les travailleurs indépendants), une copie de la carte professionnelle ;
  • le justificatif de revenus : un avis de la taxe foncière, un avis d’imposition, un bulletin de salaire, une attestation de ressources, un justificatif attestant des revenus de valeurs, des rentes viagères ou encore des capitaux mobiliers ;
  • une preuve de solvabilité : un avis d’imposition, une fiche de paie, une pension, des indemnités, des allocations.

Attention, tout autre document, autre que ceux listés ci-dessus, n’est pas obligatoire. Le propriétaire n’a pas le droit de vous demander, par exemple, des informations sur votre état de santé ou votre assurance maladie, ni même un relevé bancaire. Sinon, il s’expose à une amende pouvant dépasser les 3 000 €.

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Caution simple et caution solidaire : quelle est la différence ?

En réalité, en vous portant garant pour un locataire, vous vous engagez à signer un acte de cautionnement qui peut être soit simple ou solidaire. L’acte de cautionnement simple implique que le garant n’est amené à payer la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire. Tandis que dans le cautionnement solidaire, le bailleur peut réclamer les impayés dès le premier mois.

Caution simple

La caution simple permet au propriétaire bailleur de faire appel au garant dans le cas où le locataire n’est pas en mesure de payer ses loyers. En réalité, dans le cas d’impayés, le propriétaire doit tout d’abord réclamer ses dus auprès du locataire via un commandement rédigé par un huissier de justice. Mais, si cette procédure ne donne pas de résultats, le bailleur aura le droit de faire appel au garant pour lui exiger de payer les dettes du locataire.

Dans ce type de cautionnement, le garant a le droit de discuter avec le propriétaire pour trouver une solution intermédiaire tant que la procédure contre le locataire n’a pas été effectuée. Il est possible de faire appel à plusieurs garants dans le cadre du cautionnement simple. Dans ce cas, il est possible de diviser les impayés sur l’ensemble des garants. Si le contrat de cautionnement simple n’indique aucune durée, le garant peut le résilier à n’importe quel moment. La caution simple présente de nombreux avantages, à savoir :

  • le garant peut discuter avec le bailleur pour trouver d’autres solutions ;
  • il est possible de faire appel à plusieurs garants en même temps.

La caution solidaire

Dans le cas d’un cautionnement solidaire, le propriétaire bailleur va directement réclamer ses dus auprès du garant, et ce, dès le premier impayé. Ce dernier est alors obligé de payer toutes les dettes du locataire. Cette procédure présente divers avantages pour le bailleur, puisqu’il peut se tourner directement vers le garant, sans bénéfice de discussion. Certes, il est possible d’avoir plusieurs cautions solidaires, mais le principe de division ne s’applique pas. Le propriétaire peut réclamer ses dus à n’importe quel garant.

Qui choisit le type de contrat de cautionnement ?

En réalité, c’est le propriétaire bailleur qui choisit le type de contrat appliqué. C’est pourquoi, on exige souvent une caution solidaire, puisqu’elle est plus avantageuse. En revanche, pour le bailleur, c’est la solvabilité du garant qui suscite le plus d’intérêt et non pas le type de contrat. Il doit, de ce fait, vérifier les revenus et les ressources avant de signer le contrat.

Voilà, maintenant, vous êtes mieux informé au sujet des documents à fournir afin de se porter garant pour un locataire et les contrats de cautionnement qui existent, ainsi que les avantages et inconvénients de chacun d’eux.

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Théau Ravier
Théau Ravierhttps://www.emprunter-malin.com/
Investisseur immobilier depuis ses 25 ans, Théau Ravier partage son expérience et ses conseils sur Emprunter-malin.com. Il rédige sur les sujets de l'investissement, l'immobilier, la fiscalité, et la gestion de patrimoine. Vous pouvez le contacter sur LinkedIn via le lien ci dessous