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Visale : la garantie loyer impayé pour tous

Propriétaires bailleurs : n'ayez plus peur des loyers impayés

Afin d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier, l’État a créé la garantie loyers impayés Visale. Celle-ci est gérée par Action Logement, qui s’engage à prendre en charge jusqu’à 3 ans de défauts de paiement et 2 mois de dégradation locative. Le dispositif est gratuit autant pour le locataire que pour le loueur, et n’est pas sujet à des plafonds de revenus.

Visale : quelles garanties contre les loyers impayés ?

La garantie Visale paye le propriétaire bailleur :

  • dès le premier loyer impayé,
  • pendant toute la durée de location.

Aucune franchise, aucun délai de carence n’est appliqué, et la garantie loyers impayés Visale est gratuite. Le dispositif indemnise le propriétaire bailleur dans les limites suivantes :

  • Jusqu’à 36 loyers impayés,
  • Jusqu’à un montant correspondant à 2 mois de loyers et charges pour les dégradations locatives.

Pour info : en solutions alternatives, la SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) et la résidence de services offrent une certaine garantie de loyers à l’investisseur.

Qui a droit à la garantie loyer impayé Visale ?

Conditions liées à la location et au loueur

La garantie loyer impayé Visale ne s’applique qu’aux logements dont le loyer, charges comprises, ne dépasse pas :

  • 1500 € en Île-de-France,
  • 1300 € en province et régions d’outre-mer,
  • ou plus généralement 50 % des ressources mensuelles du locataire.

Pour les étudiants et alternants, le loyer éligible à la garantie Visale ne doit pas dépasser :

  • 800 € en Île-de-France,
  • 600 € en province.

Le bail doit être conforme à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui se trouve être un contrat de location classique pouvant inclure une clause d’augmentation annuelle des loyers.

Le propriétaire bailleur bénéficiant d’une garantie loyer impayé Visale ne peut pas demander une caution physique à son locataire, ni louer à un membre de sa famille.

Locataires et bailleurs se rendent sur le site de Visale pour s’inscrire. Cette inscription doit impérativement être acceptée par l’organisme, avant la signature du bail.

Pour info : 60 % des bailleurs qui utilisent le dispositif sont des professionnels, 30 % sont des particuliers et 10 % font de l’intermédiation locative (source : statistiques Visale).

Conditions liées au locataire

Il n’existe aucune condition particulaire si le locataire a entre 18 et 30 ans. S’il a plus de 30 ans, il doit être :

  • Salarié du secteur privé ou agricole,
  • titulaire d’une promesse d’embauche.

Le locataire de plus de 30 ans est limité dans le temps. Sa demande de garantie loyers impayés Visale doit intervenir dans un maximum de 6 mois :

  • Après sa mutation,
  • ou après sa prise de fonction.

Dès lors qu’un locataire est éligible au dispositif, les autres membres de son foyer fiscal le sont aussi.

Pour info : d’après les chiffres de Visale, le locataire moyen a 25 ans, 85 % sont isolés, seuls 15 % vivent en couple.

Procédure de déclenchement

Une fois que 15 jours se sont écoulés après la constatation du premier loyer impayé, le bailleur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire. Son courrier doit inclure une mise en demeure de régler sous huitaine.

Une fois passée ces 8 jours, il doit faire sa déclaration de non paiement sur Visale, dans un maximum de 30 jours calendaires suivant la date de paiement supposé.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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