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Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Le simple fait de dissimuler des désordres suffit à prouver l'intention de nuire.

Qui ne tente rien n’a rien, ont dû se dire ces 2 professionnels de l’immobilier normand. Lors de la vente d’une maison, ils ont volontairement dissimulé de graves fissures en pensant passer entre les gouttes. Peine perdue, car après 7 ans de procédure la cour d’appel de Caen les oblige à rembourser intégralement les acheteurs.

Vente d’une maison avec dissimulation de fissures

C’est en octobre 2009 qu’un couple de Normands se rend compte de désordres dans la maison qu’ils ont achetée. De procédures en procédures, un rapport d’expertise judiciaire finit par constater des fissures internes et externes. L’expert conclut que la solidité de l’ouvrage n’est plus assurée, et qu’il existe un réel risque d’effondrement comme le relate le site jurisprudentes.fr.

Le coût des travaux est estimé à 225 000 €, sur une maison achetée à 350 000 €. Au cours de l’instruction il apparaît que les vendeurs, professionnels de l’immobilier, ne pouvaient pas ignorer le danger que présentaient ces fissures. Pire encore, au moment de la vente de la maison ils ont dissimulé les plus grosses, pour ne laisser apparaître que de microfissures externes.

Sans doute les vendeurs malhonnêtes pensaient-t-il que les acheteurs n’arriveraient pas à prouver l’intention de nuire. C’était compter sans une décision de justice, qui pourrait faire jurisprudence.

Le dol annule la vente d’une maison

En langage juridique, un dol est un ensemble d’agissements destinés à tromper le signataire d’un contrat, qui n’aurait pas donné son accord s’il avait connu les faits réels. La présence d’un dol suppose donc que les dissimulations et tromperies aient causé un préjudice.

Encore faut-il que le signataire s’estimant lésé, puisse prouver qu’il y a eu dol. C’est là où intervient la décision de la cour d’appel de Caen, le 24 mai 2016. À l’issue du procès, les magistrats considèrent que le silence délibéré des propriétaires lors de la vente d’une maison, suffit à prouver la tromperie.

Remboursements et indemnisations

Le long calvaire est donc en train de se terminer pour les acheteurs, qui ont dû se confiner à n’utiliser qu’une partie de la maison durant 7 longues années. Ils n’avaient pas les moyens financiers de commander les travaux, et pouvaient difficilement prendre le risque de les effectuer par eux-mêmes.

L’annulation de la transaction pour dol prononcée par la cour d’appel de Caen, oblige les vendeurs à leur restituer le prix de la vente. Ils doivent également les indemniser des droits de mutation et des frais d’agence.

Mais ce n’est pas tout, car les magistrats ont également retenu la présence d’un préjudice empêchant les acquéreurs de jouir pleinement de leur logement. Le montant est estimé à 500 € par mois passés dans le logement, ce qui équivaut à une indemnité totale de 38 500 €. Et pour finir, la cour conclut sur un préjudice moral estimé à 6000 € pour le couple.

Moralité de l’histoire : lorsque des propriétaires possèdent un bien immobilier qui menace de s’effondrer, il vaut mieux le détruire et vendre le terrain nu.

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