AccueilJustice et alertesCacher des fissures lors de la vente d'une maison : mauvaise idée

Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Les fissures dans les maisons sont causées, entre autres, par la sécheresse. Il faut alors l’état de catastrophe naturelle pour actionner les assurances. Mais il existe également des propriétaires qui cachent délibérément les fissures lors de la vente de leur maison. Si la justice leur donne souvent tort, les procédures sont longues et les malheureux acheteurs doivent s’armer de patience.

Cas d’une maison vendue avec des fissures par des professionnels

L’affaire remonte en octobre 2009, lorsqu’un couple habitant en Normandie se rend compte de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs dans la maison qu’ils ont achetée. Ils font constater les dégâts par un expert, qui conclut que les fissures mettent en danger la solidité de l’ouvrage, il existe un réel risque d’effondrement.

Coût estimé des réparations : 225 000 € alors que la maison en vaut 350 000 €. Ils portent l’affaire devant les tribunaux et réclament aux 2 vendeurs professionnels la restitution du prix de vente. Ces derniers se défendent en mettant en avant l’absence de preuve d’intention de nuire.

Mais l’instruction montre que les vendeurs ont délibérément caché les fissures de la maison qu’ils ont vendue au couple. Et de toute manière ils ne pouvaient pas en ignorer la présence car ils sont professionnels. À noter que la faute n’incombe pas au notaire dans ce cas.

La cour d’appel de Caen juge qu’il y a eu dol, c’est-à-dire un ensemble d’agissements destinés à tromper le signataire d’un contrat. Les magistrats concluent à un silence délibéré de la part des vendeurs professionnels, et les condamne le 24 mai 2016 à rembourser les acheteurs.

En supplément, la cour d’appel les intime de verser 500 € par mois passé dans le logement, plus 6000 € pour préjudice moral. Pas moins de 7 ans se sont écoulés entre le constat des fissures dans la maison et la décision de la cour d’appel, l’addition est lourde pour les vendeurs.

Pour info : dans cette commune de Dordogne, l’état de catastrophe naturelle a été décrété. Des experts en assurance se sont succédés pour reconnaître les importantes fissures d’une maison, mais il a fallu 3 ans pour qu’ils se mettent d’accord.

L’acheteur gagne souvent, mais les procédures sont longues

En matière d’immobilier, il y a les vices cachés dont le vendeur a connaissance et ceux qui apparaissent par la suite. Pour ce 2e cas la loi prévoit la possibilité d’insérer une clause de désistement dans le contrat de vente. Cette clause précise que les défauts apparus sur le bâtiment après la vente ne sont pas de la responsabilité du vendeur, si ce dernier n’en connaissait pas l’existence.

Mais même entre particuliers la procédure judiciaire pour avoir caché les fissures lors de la vente d’une maison peut être longue. Si l’expertise est rapide, son traitement par les tribunaux prend du temps et les accusés font appel.

Les propriétaires doivent alors unir leurs forces pour attaquer les responsables en justice conjointement. Dans cette petite ville de Bretagne, 80 maisons ont vu apparaître des fissures dans leurs murs. La cause : les habitations ont été bâties sur un sol argileux. Problème : l’État refuse de reconnaître la catastrophe naturelle, lire la suite sur France 3 régions.

Les fissures dans les habitations sont très souvent causées par la sécheresse, qui provoque des mouvements de sol et déstabilise les fondations. L’Association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse (ANASS), aide les propriétaires dans leurs démarches.

La loi impose un délai de 10 jours pour effectuer une déclaration à son assurance habitation, après le constat des fissures. Dans la réalité, l’association précise qu’il est possible de faire une déclaration tardive.

Ses membres ont ainsi réussi à faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse sur la commune d’Aubignan, dans le Vaucluse.

Fabien Belleinguerhttps://www.emprunter-malin.com/contactez-nous/
Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.
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