Accueil Justice et alertes Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Les cas de maisons fissurées peuvent se présenter suite à une catastrophe naturelle ou un été de sécheresse. Mais il existe également des propriétaires qui cachent délibérément les fissures lors de la vente de leur maison. La justice leur donne souvent tort, mais les procédures sont longues et les malheureux acheteurs doivent s’armer de patience.

Cas d’une maison vendue avec des fissures par des professionnels

L’affaire remonte en octobre 2009, lorsqu’un couple habitant en Normandie se rend compte de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs dans la maison qu’ils ont achetée. Ils font constater les dégâts par un expert, qui conclut que les fissures mettent en danger la solidité de l’ouvrage, il existe un réel risque d’effondrement.

Coût estimé des réparations : 225 000 € alors que la maison en vaut 350 000 €. Ils portent l’affaire devant les tribunaux et réclament aux 2 vendeurs professionnels la restitution du prix de vente. Ces derniers se défendent en mettant en avant l’absence de preuve d’intention de nuire.

Mais l’instruction montre que les vendeurs ont délibérément caché les fissures de la maison qu’ils ont vendue au couple. Et de toute manière ils ne pouvaient pas en ignorer la présence car ils sont professionnels. À noter que la faute n’incombe pas au notaire dans ce cas.

La cour d’appel de Caen juge qu’il y a eu dol, c’est-à-dire un ensemble d’agissements destinés à tromper le signataire d’un contrat. Les magistrats concluent à un silence délibéré de la part des vendeurs professionnels, et les condamne le 24 mai 2016 à rembourser les acheteurs.

En supplément, la cour d’appel les intime de verser 500 € par mois passé dans le logement, plus 6000 € pour préjudice moral. Pas moins de 7 ans se sont écoulés entre le constat des fissures dans la maison et la décision de la cour d’appel, l’addition est lourde pour les vendeurs.

Pour info : les fissures peuvent être causées par la sécheresse, indépendamment de la bonne volonté du vendeur. Or il arrive que les assurances refusent d’indemniser, comme en témoigne ce couple de retraités de la Sarthe.

L’acheteur gagne souvent, mais les procédures sont longues

En matière d’immobilier, il y a les vices cachés dont le vendeur a connaissance et ceux qui apparaissent par la suite. Pour ce 2e cas la loi prévoit la possibilité d’insérer une clause de désistement dans le contrat de vente. Cette clause précise que les défauts apparus sur le bâtiment après la vente ne sont pas de la responsabilité du vendeur, si ce dernier n’en connaissait pas l’existence.

Mais même entre particuliers la procédure judiciaire pour avoir caché les fissures lors de la vente d’une maison peut être longue. Si l’expertise est rapide son traitement par les tribunaux prend du temps, en supplément les accusés font appel.

Pourtant la patience finit toujours par payer. Le 17 juillet 2020 le tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État français a réexaminé la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les habitants de 22 communes charentaises. La plainte des habitants remontait au 24 octobre 2017, et la procédure n’est pas terminée.

Mais pour d’autres, la situation est pire. Ce couple avait acheté une vieille maison à Cocheren (57). La bâtisse typique du vieux centre-ville avait résisté au siècle, mais aujourd’hui elle menace de s’effondrer suite à l’exploitation de mines de charbon (source : Républicain Lorrain).

Ils n’ont pas réussi à obtenir suffisamment d’indemnisation par les voies judiciaires et pensent maintenant à partir. Problème : il en coûterait 70 000 € pour détruire la maison. Une situation qui semble pour l’instant inextricable.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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