Accueil Justice et alertes Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise idée

Le simple fait de dissimuler des désordres suffit à prouver l'intention de nuire.

Les cas de maisons fissurées suite à une catastrophe naturelle sont nombreux après un été de sécheresse. Mais il existe également les cas où les propriétaires cachent délibérément les fissures lors de la vente d’une maison. La justice leur donne souvent tort, mais les procédures sont longues et les malheureux acheteurs doivent s’armer de patience.

Cas d’une maison vendue avec des fissures par des professionnels

L’affaire remonte en octobre 2009, lorsqu’un couple habitant en Normandie se rend compte de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs dans la maison qu’ils ont achetée. Ils font constater les dégâts par un expert, qui conclut que les fissures mettent en danger la solidité de l’ouvrage, il existe un réel risque d’effondrement.

Coût estimé des réparations : 225 000 € alors que la maison en vaut 350 000 €. Ils portent l’affaire devant les tribunaux et réclament aux 2 vendeurs professionnels la restitution du prix de vente. Ces derniers se défendent en mettant en avant l’absence de preuve d’intention de nuire.

Mais l’instruction montre que les vendeurs ont délibérément caché les fissures de la maison qu’ils ont vendue au couple. Et de toute manière ils ne pouvaient pas en ignorer la présence car ils sont professionnels. À noter que la faute n’incombe pas au notaire dans ce cas.

La cour d’appel de Caen juge qu’il y a eu dol, c’est-à-dire un ensemble d’agissements destinés à tromper le signataire d’un contrat. Les magistrats concluent à un silence délibéré de la part des vendeurs professionnels, et les condamne le 24 mai 2016 à rembourser les acheteurs.

En supplément, la cour d’appel les intime de verser 500 € par mois passé dans le logement, plus 6000 € pour préjudice moral. Pas moins de 7 ans se sont écoulés entre le constat des fissures dans la maison et la décision de la cour d’appel, l’addition est lourde pour les vendeurs.

Pour info : ne pas confondre le fait de cacher délibérément des fissures existantes lors de la vente d’une maison, et l’apparition de fissures causées par la sécheresse.

L’acheteur gagne souvent, mais les procédures sont longues

En matière d’immobilier, il y a les vices cachés dont le vendeur a connaissance et ceux qui apparaissent par la suite. Pour ce 2e cas la loi prévoit la possibilité d’insérer une clause de désistement dans le contrat de vente. Cette clause précise que les défauts apparus sur le bâtiment après la vente ne sont pas de la responsabilité du vendeur, si ce dernier n’en connaissait pas l’existence.

Mais même entre particuliers la procédure judiciaire pour avoir caché les fissures lors de la vente d’une maison peut être longue. Si l’expertise est rapide son traitement par les tribunaux prend du temps, en supplément les accusés font appel.

Dans cette affaire qui les opposait à la municipalité, les propriétaires d’une maison à Locminé ont dû attendre 5 ans pour que le tribunal administratif de Rennes leur donne raison (source : Ouest-France).

Mais pour certains la situation est pire. Pour ce couple habitant une petite commune balnéaire de la Côte d’Opale, impossible de trouver qui est responsable des fissures dans leur maison. Les premiers défauts sont apparus il y a 14 ans et 127 maisons de la commune sont concernées, comme le rapporte Boursorama.

Ce n’est finalement qu’en décembre 2019 qu’une étude va être financée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), les résultats ne sont pas attendus avant l’été 2020.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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