Il faut 2 étapes pour effectuer une déclaration d’impôt en loi Pinel. Dans un premier temps vous avisez l’administration fiscale que vous louez bien dans les règles du dispositif. Puis vous remplissez un formulaire spécifique, en plus du formulaire habituel. Les remises d’impôt de la loi Pinel vous seront envoyées par chèque en 2 fois dans l’année.
1- Déclarer la location en loi Pinel
La première étape dans la déclaration d’impôt en loi Pinel est de signaler à votre contrôleur fiscal que vous allez louer dans les respects des règles. Pour cela vous devez utiliser le formulaire 2044–EB, intitulé « statut du bailleur privé – engagement de location ».
- Dans la 1ère partie vous rentrez votre nom ainsi que votre adresse de résidence.
- Dans la 2e partie vous cochez la première case « Pinel métropole ou Pinel outre-mer ».
- Dans la 3e partie vous indiquez l’adresse du logement concerné.
- Dans la 4e partie vous indiquez comment vous l’avez acquis (VEFA, bâti mais neuf…).
- Dans la 5e partie vous indiquez la date du début de la location, le montant du loyer ainsi que le nom du locataire.
- Dans la 6e partie vous signez un engagement sur l’honneur.
Cet engagement vaut pour 6 ans, vous devrez re-signer ce document pour chaque engagement triennal.
Pour info : à cette déclaration vous allez joindre une copie du bail ainsi que la déclaration de revenus du locataire d’il y a 2 ans, afin de prouver qu’il est éligible au loyer intermédiaire.
2- Déclaration de vos revenus fonciers en loi Pinel
Après avoir déclaré la location en loi Pinel, vous allez choisir un régime fiscal. Si l’ensemble de vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez choisir celui du micro foncier. Vous ne serez imposé que sur 70 % des loyers perçus.
Si c’est votre cas, vous devez remplir le formulaire 2042 C « Déclaration de revenus complémentaires ». Descendez jusqu’à l’étape « 7 – Réductions et crédits d’impôts », puis juste en dessous « Investissement locatif : loi Pinel ».
Si l’ensemble de vos revenus locatifs sont de 15 000 € ou plus, vous êtes automatiquement au régime du réel simplifié. Vous devez alors déduire toutes les dépenses engagées dans l’exploitation du logement Pinel.
Si c’est votre cas, vous devez alors remplir le formulaire 2044 « déclaration des revenus fonciers », en plus du formulaire 2042 C.
Par la suite vous êtes susceptible d’être contrôlé(e). Vous avez donc tout intérêt à conserver l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ainsi que les baux de location signée avec les différents occupants (source : www.la-loi-pinel.com).
Pour info : au 4e trimestre 2021 les bailleurs du secteur libre pourront augmenter leur loyer de +0,84 % (source INSEE). Toutefois cette augmentation ne s’applique pas à la loi Pinel, vous devrez attendre un décret pour savoir si vous pouvez augmenter votre loyer.
3- Prélèvements des revenus fonciers à la source
Lors de la 1ère année de mise en location, le propriétaire bailleur ne paye pas d’impôt sur les revenus fonciers. Toutefois s’il le souhaite il peut anticiper le paiement des impôts en versant un acompte dont il fixe lui-même le montant. S’il ne le souhaite pas, il paiera alors ses impôts sur les revenus fonciers en septembre l’année suivante.
À partir de la 2e année, l’administration fiscale lui prélèvera un acompte le 15 de chaque mois, ou le 15 de chaque trimestre en commençant en février.
Le montant de l’acompte est calculé en fonction de la précédente déclaration de revenus fonciers, qu’il s’agisse du régime du réel ou de celui du micro foncier. Puis suite à la déclaration du mois de juin, 2 choses peuvent se produire.
Soit la totalité des acomptes prélevés est inférieure à l’impôt dû, l’administration fiscale prélève donc le reste.
Soit la totalité des acomptes prélevés est supérieure à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse donc le trop-perçu.
4- Envoi de votre remise d’impôt
La remise d’impôt Pinel n’est pas déduite du prélèvement à la source, le Trésor Public vous l’adresse par chèque en 2 fois. En janvier vous recevrez 60 % de la somme, puis les 40 % restants arriveront en septembre.
Pourquoi en 2 fois ? Parce que la remise d’impôt Pinel ne peut pas dépasser le montant de votre imposition sur le revenu. Admettons par exemple que votre investissement vous donne droit à 3000 € de remise d’impôt, alors que le montant de votre imposition est de 2500 €. Dans ce cas le Trésor Public ne vous accorde que 2500 € de cadeau fiscal. En tout vous aurez payé 0 € d’impôt.
Si en revanche votre imposition était de 4000 €, alors le Trésor Public vous enverrait 3000 € en 2 fois, en tout vous n’aurez donc payé que 1000 € d’impôts.