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Contestez une erreur de crédit et récupérez les intérêts

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Tout le monde fait des erreurs, même le service juridique de votre banque. Il n’y a pas de chiffres officiels sur lesquels se baser, mais des experts spécialisés estiment qu’1 dossier de prêt immobilier sur 2 est contestable. Or la loi est claire : en cas de vice de contrat de crédit la banque doit appliquer les intérêts au taux légal, et rembourser le trop-dû. Un bon plan pour récupérer quelques dizaines de milliers d’euros ? Peut-être, mais la procédure est longue et coûteuse.

Ces erreurs des contrats de prêts immobiliers qui peuvent rapporter gros

On recense particulièrement 2 types d’erreurs, volontaires ou non, faites par les banques envers des particuliers qui signent les yeux fermés.

La première porte sur le calcul du TEG (Taux Effectif Global). Si le taux nominal est celui auquel la banque prête, le TEG représente le coût du crédit. Il est calculé en prenant en compte les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie, ainsi que toutes autres dépenses en lien direct avec l’emprunt.

Le calcul du TEG doit également prendre en compte le coût d’achat des parts sociales lorsque l’on emprunte dans une banque mutualiste, de type Banque Populaire, Crédit Agricole ou autre.

La 2e erreur la plus couramment rencontrée et le calcul des taux d’intérêt sur une année de 360 jours, dite année lombarde. L’emprunteur verse donc 5 jours de trop-plein d’intérêts par an, et même 6 jours lors des années bissextiles.

C’est là qu’entre en scène l’expert en contrat de prêt immobilier, profession apparue depuis plusieurs années, mais qui s’est véritablement placée au devant de la scène au moment des scandales bancaires du début de la crise économique.

Sa démarche consiste à éplucher le contrat de prêt signé entre la banque et l’emprunteur, et chercher les erreurs. Dans quel but ? Parce que si effectivement un vice est caché dans certaines clauses, la banque est tenue d’appliquer le taux légal en vigueur, et de rembourser les intérêts perçus en trop.

Contester un contrat de crédit ça rapporte ?

L’année 2014 a été l’une des plus fructueuses pour les sociétés spécialisées en expertise de contrat de prêt immobilier. C’est que l’année dernière le taux légal était fixé à 0,4 %, ainsi les emprunteurs ayant entamé leur démarche à temps pouvaient ainsi récupérer plus de 80 000 € sur un crédit à 250 000 €.

Au 2e semestre 2015 le taux d’intérêt légal est fixé à 0,99 %, ce qui laisse toujours de la marge par rapport à un crédit immobilier à 3 % de taux nominal.

Mais aujourd’hui on peut lire que le taux légal de professionnels à particuliers se monte à 4,06 %. Cela signifie qu’un professionnel devant de l’argent à un particulier doit le lui rendre à 4,06 %. Voilà qui sans doute vient compliquer tout le calcul du remboursement des intérêts par une banque ayant commis des erreurs dans la rédaction de ses contrats de prêt immobilier.

Dès les premières 5 secondes passées sur le site des sociétés spécialisées en contestation de contrat de prêt immobilier, on voit que le marketing est bien fait. « Gagner de l’argent », « plusieurs dizaines de milliers d’euros », ces 2 messages ne sont qu’à moitié vrai car si la banque est tenue de rembourser le trop plein d’intérêts perçus, pour le reste il s’agit d’une économie sur les futures mensualités.

Dans la pratique l’emprunteur ne récoltera donc pas un chèque de 50 000 €, mais peut-être 5 fois moins et verra ses mensualités diminuer, ce qui n’est pas si mal.

Mais il faut d’abord y arriver, et force est de reconnaître que la route est longue.

Contester une erreur de crédit coûte cher

La première étape consiste à demander une expertise de son contrat de prêt immobilier à une société spécialisée, qui propose plusieurs formules selon la profondeur de l’étude. Prévoir un budget entre 250 € et 600 €, et à ce stade l’expert peut très bien conclure que, finalement non, ce contrat est parfaitement légal, vous pouvez continuer comme cela.

Si dans le cas contraire vous faites parti des 50 % d’emprunteurs dont les contrats seraient caducs, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Et pour attaquer votre banque en justice il vous faut un avocat spécialisé dans le domaine qui vous concerne. Ce dernier reprendra l’expertise à zéro, comptez facilement 1000 € de plus, et ajoutez jusqu’à 2000 € d’honoraires pour plaider votre dossier devant le tribunal.

La loi étant incontestable, vous avez donc des chances de l’emporter, ce qui devrait prendre 1 an entre le dépôt de la plainte et le coup de marteau du juge. Mais la banque fera irrémédiablement appel, perdra sans doute mais 1 an et demi supplémentaire se sera écoulé. Elle se pourvoira alors en cours de cassation, cette dernière vous donnera finalement sans doute raison car elle l’a déjà fait auparavant, mais après 2 ans d’attente. En tout et pour tout la procédure pourrait donc durer 5 ans, et coûter pas loin de 10 000 €, en rappelant toutefois que le tribunal peut ordonner à la banque de vous rembourser les frais de justice.

C’est dans cette optique que certaines sociétés spécialisées proposent un « forfait justice », tournant généralement autour de 3000 €, et incluant toute la longue procédure juridique. En supplément la société prélèvera une commission sur les gains, commissions généralement fixées à 20 %.

Mais attention, s’agit-il de 20 % des sommes effectivement remboursées par la banque à l’emprunteur, ou de 20 % de la totalité des intérêts économisés, y compris ceux qu’il n’a pas encore payé ?

Négocier une baisse de taux avec sa banque en guise de réparation

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour calculer le TEG de son prêt immobilier, et déterminer si effectivement il y a eu erreur. Un simple tour de calculette suffit, et à ce moment l’emprunteur peut tenter de négocier lui-même avec sa banque.

Pour obtenir réparation sur cette erreur ou tromperie, mais aussi dans le but d’éviter une longue et peut-être coûteuse procédure, il pourra demander une révision de son taux nominal. Il obtiendra ainsi une diminution immédiate des mensualités de son prêt immobilier, et augmentera à la fois son pouvoir d’achat et la rentabilité de son opération immobilière.

Mais attention, il dispose d’un délai de 5 ans après la signature du contrat de prêt, sans quoi la prescription s’applique. À moins bien sûr qu’il n’arrive à prouver au juge du tribunal de grande instance qu’il est un consommateur novice, et qu’il ne pouvait pas détecter cette erreur avec ses propres connaissances. Dans ce cas seulement le juge pourra lever la prescription, et débuter la procédure.

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