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Les travaux d’aménagement des combles augmentent les charges de copropriété

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En copropriété, l'aménagement des combles redessine la répartition des charges. © ronstik - Fotolia.com

La répartition des charges de copropriété se fait en fonction de la surface habitable de chaque lot. Ainsi dès lors que des propriétaires conduisent des travaux d’aménagement visant à l’augmenter, la répartition peut être revue. C’est ce qu’a conclue la Cour de cassation sur ce litige au sein d’un immeuble parisien.

Quand les travaux d’aménagement augmentent la surface habitable

Il doit régner une drôle d’ambiance entre les copropriétaires de cet immeuble parisien situé place de la Nation. Tout commence lorsque que ce couple de propriétaires procède à des travaux au sein de 2 appartements, les transformant ainsi « en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires ».

Un autre propriétaire dans l’immeuble considère alors qu’il y a augmentation de surface, et propose l’intervention d’un géomètre expert pour rééquilibrer la répartition des charges.

Refus de l’assemblée générale, et mécontentement du demandeur qui se sent lésé. Il porte l’affaire devant les tribunaux, un juge lui donne raison et la cour d’appel de Paris lui donne tort le 14 mai 2014.

Il se pourvoit alors en cassation, pour que finalement la haute magistrature lui donne raison. Le coup de marteau du président de la cour fait désormais jurisprudence : la valeur relative doit être calculée « en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot ».

Conclusion : les copropriétaires ayant effectué des travaux d’aménagement devront payer davantage de charges de copropriété.

Faire des travaux d’aménagement avec un PTZ+

Depuis le 1er janvier 2016, le prêt immobilier à taux zéro s’adresse aussi aux logements avec travaux. Les rénovations doivent représenter 25 % du coût total du projet, ce qui équivaut environ à un devis de 30 % du prix du bien convoité. Le chantier peut concerner tout autant la performance énergétique, que l’agrandissement de surface habitable.

Ainsi l’aménagement de combles peut-être financé gratuitement, dans les limites de coût de projet définies par décret. Les acquéreurs doivent alors se mettre en règle avec l’assemblée générale des copropriétaires. Ils ne se trouvent pas en défaut s’ils ne le font pas, toutefois un seul de leurs voisins copropriétaires pourrait le leur obliger, en inscrivant la répartition des charges à l’ordre du jour.

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