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Les travaux d’aménagement augmentent les charges de copropriété

mise à jour: 1 mai 2019
Aménagement des combles
Aménagement des combles.

La répartition des charges de copropriété se fait en fonction de la surface habitable de chaque lot. Ainsi dès lors que des propriétaires conduisent des travaux d’aménagement visant à l’augmenter, la répartition peut être revue. C’est ce qu’a conclue la Cour de cassation sur ce litige au sein d’un immeuble parisien.

Règle de la répartition des charges de copropriété

Les charges de propriété sur les parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires. Chacun participera aux dépenses à hauteur de sa quote-part, elle-même calculée en fonction de la valeur relative de son lot.

La quote-part de chaque lot est calculée selon la surface, mais également selon sa situation et son degré de confort. Par exemple la quote-part n’est pas la même pour un appartement situé au rez-de-chaussée, que pour un autre au dernier étage avec balcon orienté plein sud.

Les propriétaires de ces 2 appartements devront verser leur participation sur les réparations relatives aux escaliers et aux ascenseurs. Toutefois ils le feront différemment selon leur quote-part. Pour rappel, un ascenseur et un escalier en bon état profitent également à l’habitant du rez-de-chaussée. Effectivement la valeur de son bien immobilier s’améliore avec celle de l’état général de l’immeuble.

Cas des travaux qui augmentent la surface habitable

Il doit régner une drôle d’ambiance entre les copropriétaires de cet immeuble parisien situé place de la Nation. Tout commence lorsque que ce couple de propriétaires procède à des travaux au sein de 2 appartements, les transformant ainsi « en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires ».

Un autre propriétaire dans l’immeuble considère alors qu’il y a augmentation de surface, et propose l’intervention d’un géomètre expert pour rééquilibrer la répartition des charges.

Refus de l’assemblée générale, et mécontentement du demandeur qui se sent lésé. Il porte l’affaire devant les tribunaux, un juge lui donne raison et la cour d’appel de Paris lui donne tort le 14 mai 2014.

Il se pourvoit alors en cassation, pour que finalement la haute magistrature lui donne raison. Le coup de marteau du président de la Cour fait désormais jurisprudence : la valeur relative doit être calculée « en tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot ».

Les copropriétaires ayant effectué des travaux d’aménagement devront donc payer davantage de charges de copropriété. Le coût des travaux d’isolation obligatoires avec tout ravalement de façade pourrait-il entraîner un supplément de quote-part pour les appartements construits sur les murs externes ?

Déclarer des travaux d’aménagement

Depuis le jugement de la Cour de cassation, des simples travaux d’aménagement pourraient suffire à augmenter le confort, voir la surface habitable dans le cas des combles. Dès lors les propriétaires ont la responsabilité de se mettre en règle avec l’assemblée générale des copropriétaires.

Ils ne se trouvent pas en défaut s’ils ne le font pas, toutefois un seul de leurs voisins copropriétaires pourrait le leur obliger, en inscrivant la répartition des charges à l’ordre du jour.

Il convient de se rappeler que le nouveau calcul des charges de copropriété intervient à la fin des travaux d’aménagement. Au cas où un litige aurait traîné en longueur, l’assemblée générale serait en droit de réclamer les charges en retard.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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