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Incidents bancaires : plafonds légaux des frais

Les frais bancaires en cas d’incident ou de mal fonctionnement du compte sont plafonnés par la loi. Cette mesure est destinée à protéger les personnes en situation de fragilité financière, des forfaits spécifiques leur sont d’ailleurs proposés par les banques. Voici les plafonds imposés par réglementation et ceux que les banques s’engagent simplement à respecter.

Les frais bancaires dont le montant est plafonné par la réglementation

Frais de compte inactif : 30 €/an maximum

Un compte bancaire est considéré comme inactif si ces 2 conditions sont réunies :

  • aucune opération n’a été réalisée sur une période d’1 an,
  • le titulaire ne s’est pas manifesté depuis 1 an.

Une banque a le droit de vous facturer des frais de compte inactif, à titre de gestion ou même en cas de clôture. Le montant est plafonné à 30 €/an, et elle ne peut pas vous facturer plus que la somme qui se trouve sur le compte.

En revanche votre agence ne peut pas appliquer de frais bancaires pour les livrets d’épargne réglementée :

  • Livret A,
  • LDD (Livret de Développement Durable et Solidaire),
  • livret jeune,
  • LEP (Livret d’Épargne Populaire),
  • plan épargne logement, sauf en cas de transfert.

D’après un rapport de Banque de France paru en février 2022, les dépôts bancaires incluent plus de 293 milliards d’euros sur les PEL, plus de 124 milliards d’euros sur les LDD et plus de 35 milliards d’euros sur les LEP. Les livrets de type A renfermaient plus de 622 milliards d’euros.

Frais de commission d’intervention : plafond de 20 €/mois à 80 €/mois

La commission d’intervention est une somme facturée par la banque à un client ayant enregistré une irrégularité de fonctionnement du compte, comme un dépassement du découvert autorisé.

Les frais de commissions d’intervention sont planifiés à :

  • 8 € par opération sans dépasser 80 €/mois pour les clients « classiques »,
  • 4 € par opération sans dépasser 20 €/mois pour les clients ayant souscrit l’offre de fragilité financière,
  • 4 € par opération sans dépasser 20 € par mois pour les comptes bancaires ouverts via la mise en œuvre du droit au compte.

Pour info : d’après le baromètre de l’inclusion bancaire, en février 2022 la Banque de France a obligé les banques à ouvrir un compte pour 2688 particuliers.

Plafond de frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement: jusqu’à 50 €

Si un chèque que vous avez émis ou un virement que vous avez autorisé a été rejeté pour faute de provisions, votre banque a le droit de vous prélever des frais.

Toutefois dans le cadre d’un chèque non-approvisionné, les frais bancaires ne doivent pas dépasser :

  • 30 € si le montant du chèque est de 50 € ou moins,
  • 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.

Dans le cadre d’un virement non-approvisionné :

  • 20 € si le montant du virement est de 20 € ou plus,
  • somme équivalente au montant du virement si ce dernier est de moins de 20 €.

Les frais de rejet comprennent l’ensemble des sommes qui vous sont facturées, y compris l’envoi de courrier. En supplément, ils ne peuvent être appliqués qu’une seule fois par opération. Par exemple si le même virement a été rejeté 2 fois, la banque ne doit vous facturer qu’une seule fois.

Pour info : d’après la Banque de France, en février 2022 pas moins de 58 916 personnes ont été fichées bancaire, dont 50 078 pour incidents de paiement.

En cas de saisie administrative à tiers détenteur

Si vous devez de l’argent à l’administration, celle-ci peut demander à votre banque de vous prélever. C’est ce que l’on appelle une saisie administrative à tiers détenteur, opération pour laquelle les frais ne peuvent pas dépasser :

  • 10 % de la somme due,
  • sans dépasser 100 €.

Les frais bancaires maximum pour personnes en difficulté

Les frais bancaires maximum pour personnes en difficulté ne sont pas plafonnés par la loi. En revanche les banques se sont engagées à les limiter depuis le 30 juin 2019.

Si votre agence joue le jeu, elle ne va pas vous facturer plus de :

Tous les incidents bancaires cités par cet article sont donc plafonnés à 20 € ou 25 € pour les personnes en fragilité financière. À cette liste viennent s’ajouter les frais de notification de la Banque de France d’une inscription au fichier des interdits bancaires.

Pour info : en février 2022 la Banque de France a accompagné 117 641 personnes sur un sujet d’inclusion financière.

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Fabien Belleinguer
Fabien Belleinguer
Auteur sur le site emprunter–malin.com. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.