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Comment faire valoir votre droit au compte bancaire

mise à jour: 14 août 2019
Compte bancaire en ligne
Les consommateurs recherchent la gratuité avant tout dans une banque en ligne.

Toute personne physique ou morale a le droit de posséder un compte bancaire. Si votre banque a le droit de fermer le vôtre, une autre sera obligée de vous accepter. Voici la procédure à suivre et les services gratuits auxquels vous avez droit.

Tentez d’ouvrir un autre compte bancaire

Votre agence bancaire a le droit de clore votre compte, par exemple lorsque vous avez émis des chèques sans provision. Dans ce cas elle n’est même pas tenue de motiver sa décision.

La première chose à faire est de tenter d’ouvrir un compte dans une autre agence. Car pour que votre droit au compte bancaire puisse s’appliquer, vous devez avoir essuyé le refus d’au moins 1 établissement. Pour aller plus vite dans vos recherches, vous pouvez utiliser un comparateur de frais bancaires.

Bien évidemment si vous êtes inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers), beaucoup d’établissements vous refuseront. Ils en ont le droit, mais sont alors obligés de vous adresser une lettre de refus, que vous allez conserver.

Les banques préfèrent accorder des cartes de paiement avec autorisation immédiate aux personnes en difficulté. Dans le Nord (59), leur coût annuel va de 0 € chez AXA Banque à 42,25 € chez BNP Paribas (source : tarifs–bancaires.gouv.fr mise à jour août 2019).

Comparatif des mensualités

 5 000 € sur 4 ans10 000 € sur 5 ans20 000 € sur 7 ans 
Cetelem113 €/mois184 €/mois283 €/moisVoir
Banque Casino133 €/mois193 €/mois-Voir
Cofidis133 €/mois193 €/mois291 €/moisVoir
Younited Credit112 €/mois182 €/mois270 €/moisVoir
Cofinoga113 €/mois183 €/mois283 €/moisVoir
Comparatif des mensualités en €/mois pour un prêt personnel de 5000 € sur 4 ans, 10 000 € sur 5 ans, et 20 000 € sur 7 ans. Assurances emprunteurs non-incluses.

Important : ces résultats ont été obtenus le 08 août 2019 avec les taux procurés par notre partenaire AWIN. Les résultats ont été arrondis au nombre supérieur. Vous pourriez obtenir des mensualités différentes suite à votre propre simulation.

Demandez l’application de votre droit au compte bancaire

1- Réunissez les pièces nécessaires

Tout dossier de demande d’exercice d’un droit nécessite une pile de paperasserie. Celle-ci n’est pas bien épaisse, et les documents suivants seront faciles à réunir :

  • copie de votre pièce d’identité,
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • lettre de refus de la banque,
  • une déclaration sur l’honneur du fait que vous ne possédez pas de comptes bancaire.

Pour info : si vous n’avez pas la nationalité française, vous disposez tout de même d’un droit au compte bancaire. Vous présenterez votre carte de séjour ou votre pièce d’identité étrangère.

2- Téléchargez les formulaires

En supplément des justificatifs ci-dessus, vous devez :

Une fois votre dossier réuni, envoyez-le ou déposez le à l’antenne de la Banque de France dont dépend votre lieu de domicile, en consultant la liste ici. Puis attendez tranquillement, la suite va venir vite.

3- Application de votre droit au compte bancaire

Dans un délai d’1 jour ouvré après acceptation du dossier, la Banque de France désigne votre nouvelle agence par courrier. Dès lors cette dernière dispose de 3 jours ouvrés pour vous procurer un nouveau compte.

Elle est tenue de mettre gratuitement à votre disposition les services suivants :

  • une carte bancaire utilisable avec autorisation,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • la possibilité de domicilier vos virements bancaires,
  • la possibilité d’encaisser chèques et virements,
  • la possibilité de déposer et de retirer de l’argent depuis ses guichets automatiques et manuels,
  • l’accès aux moyens de consultation de votre solde.

Enfin il faut savoir que cette nouvelle banque a le droit de fermer votre compte, elle a également le droit de vous appliquer des frais d’incidents dans la limite des plafonds prévus par la loi.

Toutefois comme ce nouveau compte bancaire a été ouvert via l’exercice de votre droit, elle doit motiver sa décision et vous laisser un délai de 2 mois. Qu’importe, il vous suffit de réitérer la procédure autant de fois que vous le souhaiterez.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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