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Comment faire valoir votre droit au compte bancaire

mise à jour: 1 mai 2019
Compte bancaire en ligne
Les consommateurs recherchent la gratuité avant tout dans une banque en ligne.

Toute personne physique ou morale a le droit de posséder un compte bancaire. Si votre banque a le droit de fermer le vôtre, une autre sera obligée de vous accepter. Voici la procédure à suivre et les services gratuits auxquels vous avez droit.

Votre banque a le droit de fermer votre compte

Une agence bancaire a le droit de clore le compte de l’un de ses clients, notamment lorsque celui-ci a émis des chèques sans provision. Dans ce cas elle n’est même pas tenue de motiver sa décision.

Dès lors vous devez ouvrir un compte dans une autre agence, car vous ne pourrez pas faire exercer votre droit au compte avant d’avoir essuyé le refus d’un autre établissement. Pour aller plus vite dans vos recherches, vous pouvez utiliser un comparateur de frais bancaires.

Toutefois si vous êtes inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers), beaucoup d’établissements vous refuseront. Ils en ont le droit, mais sont alors obligés de vous adresser une lettre de refus. En supplément la loi leur impose de vous informer de la possibilité de faire valoir votre droit au compte.

Demandez l’application de votre droit au compte bancaire

Réunissez les pièces nécessaires

Tout dossier de demande d’exercice d’un droit nécessite une pile de paperasserie. Celle-ci n’est pas bien épaisse, et les documents suivants seront faciles à réunir :

  • copie de votre pièce d’identité,
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • lettre de refus de la banque,
  • une déclaration sur l’honneur du fait que vous ne possédez pas de comptes bancaire.

Note : si vous n’avez pas la nationalité française, vous disposez tout de même d’un droit au compte bancaire. Vous présenterez votre carte de séjour ou votre pièce d’identité étrangère.

Téléchargez les formulaires

En supplément des justificatifs ci-dessus, vous devez :

Une fois votre dossier réuni, envoyez-le ou déposez le à l’antenne de la Banque de France dont dépend votre lieu de domicile. Puis attendez tranquillement, la suite va venir vite.

Attention : il est important que toutes les pièces du dossier soient réunies, valables et complètes.

Application de votre droit au compte bancaire

Dans un délai d’1 jour ouvré après acceptation du dossier, la Banque de France désigne votre nouvelle agence par courrier. Dès lors cette dernière dispose de 3 jours ouvrés pour vous procurer un nouveau compte.

Elle est tenue de mettre gratuitement à votre disposition les services suivants :

  • une carte bancaire utilisable avec autorisation,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • la possibilité de domicilier vos virements bancaires,
  • la possibilité d’encaisser chèques et virements,
  • la possibilité de déposer et de retirer de l’argent depuis ses guichets automatiques et manuels,
  • l’accès aux moyens de consultation de votre solde.

Enfin il faut savoir que cette nouvelle banque a elle aussi le droit de fermer votre compte. Toutefois comme celui-ci a été ouvert via l’exercice de votre droit, elle doit motiver sa décision et vous laisser un délai de 2 mois. Qu’importe, il vous suffit de réitérer la procédure autant de fois que vous le souhaiterez.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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