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Séparation de PACS : chacun paye ses dettes

Lorsqu’un couple signe un PACS (PActe Civil de Solidarité) sous le régime de la séparation des biens, chacun est solidaire des dépenses de la vie courante du logement. Si l’un aide l’autre à faire face à des dépenses personnelles, il est en droit de lui réclamer un remboursement. Même chose s’il utilise ses propres fonds pour payer la résidence principale.

Le PACS et le régime de la séparation des biens

Dans un mariage ou une union civile, le couple dispose, entre autres, de 2 régimes légaux. Le premier concerne la communauté réduite aux acquêts, dans lequel chaque membre du couple est responsable des dettes souscrites au cours de l’union. Cette responsabilité est à hauteur de la part de revenus au sein du ménage.

Le second est le régime de la séparation des biens, pour lequel seules les dépenses relatives au logement et à la vie commune doivent être effectuées en commun.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon, ce couple de Villeurbanne vivait en concubinage depuis 3 ans. Puis Madame accepte de signer un crédit à la consommation avec Monsieur. L’objet de cet emprunt était la restructuration de 3 crédits souscrits antérieurement par Monsieur.

Sur ce, ils signent un PACS sous le régime de la séparation des biens l’année suivante, et se séparent l’année d’après.

Pour info : d’après l’INSEE en 2018 plus de 208 000 PACS ont été conclus, donc 200 000 entre personnes de sexe différent et 8500 entre personnes du même sexe.

Répartition des dettes à la fin du PACS

Toutefois leur logement est loué au nom de Madame pendant toute la durée de leur union civile. Or le régime de la séparation des biens oblige chacun à participer aux frais de logement et de vie commune, à hauteur de leurs revenus.

Ainsi lorsqu’un couple en PACS achète une résidence principale, en cas de séparation l’un des 2 peut racheter la part de l’autre à l’aide d’un prêt bancaire.

Mais pour ce qui est du reste, il n’existe aucune solidarité sur les dettes. Après la dissolution du PACS, Madame souhaite récupérer l’argent qu’elle a dépensé pour les projets personnels de Monsieur. L’ancien couple se retrouve donc devant le tribunal d’instance de Villeurbanne, puis devant la cour d’appel de Lyon par la suite.

Verdict : les juges de la cour d’appel de Lyon condamnent Monsieur 5 an plus tard à rembourser la somme que Madame a dépensé dans le prêt personnel qu’ils avaient souscrit.

Les magistrats ont estimé que ce crédit était destiné à rembourser les dettes de Monsieur, et que ces dettes avaient été souscrites avant la signature de l’union civile.

L’immobilier et le régime de la séparation des biens

Dans cette autre affaire rapportée par une avocate, un couple était uni par un PACS en séparation des biens. Sur le papier ils ont acheté leur résidence principale ensemble, mais en réalité l’époux a financé presque la totalité du bien immobilier.

Il a eu recourt pour cela à la vente de biens personnels qu’il possédait avant l’union. Après le divorce, il tente de faire valoir une créance envers son ex-épouse, correspondant à la somme qu’il a apportée dans le projet.

Dans un premier temps les tribunaux lui donnent tort, considérant qu’il n’a fait que participer à son obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais la Cour de cassation finit par lui donner raison, estimant que la vente de biens personnels pour financer la part du conjoint ne constitue pas l’exécution d’une obligation à participer aux charges du mariage.

Conclusion : dans une union au régime de la séparation des biens, les comptes peuvent être rééquilibrés par un tribunal.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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gaches florence
15 février 2020 18 h 17 min

bonjour, je suis pacsée depuis 07/09 sans contrat particulier. Nous avons acheté notre maison en 2015 avec un crédit aux deux noms, tout comme l’acte de propriété. J’aimerais réaliser une désolidarisation du co-emprunteur sur notre prêt pour la maison. Cela pour que mon conjoint puisse souscrire un prêt immo en… Lire la suite »