Accueil Comment consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?

Comment consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?

Toutes les personnes physiques possédant un compte dans une banque en France, sont inscrites au FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés). Géré par la direction régionale des finances publiques, il renfermerait ainsi les noms de 80 millions de personnes. Les professionnels ne sont pas les seuls à y avoir accès, vous-aussi pouvez consulter certaines de vos données.

Data center
Les données bancaires de 80 millions de personnes sont stockées dans des serveurs informatiques, pour l’instant inaccessibles en ligne.

Comment avoir accès au FICOBA

Pour rectifier vos données personnelles

En tant que particulier, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Si vous suspectez que votre nom et/ou votre prénom et/ou votre adresse figure de manière incorrecte au FICOBA, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela il vous suffit de vous adresser au centre des impôts dont dépend votre résidence principale.

Pour rechercher les comptes bancaires de vos légateurs

Les héritiers ont le droit de consulter le FICOBA afin d’identifier les comptes en banque détenus par leurs aînés. Ils doivent adresser leur demande à l’administration fiscale à l’adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02

En pratique, lorsqu’un notaire est mandaté pour procéder à une succession il dispose d’un accès direct et sécurisé au FICOBA. C’est donc lui qui établit le bilan patrimonial du défunt, détermine la part de chacun dans les règles prévues par la loi, et retient les impôts à la base. Notons que les banques ont désormais l’obligation de rechercher par elle-même les bénéficiaires d’assurance-vies oubliées.

Consulter le FICOBA en cas de litige

Il arrive que des doutes subsistent lors du partage patrimonial suite à un divorce, une séparation ou un héritage. L’une des parties peut penser qu’il existe des comptes bancaires cachés. Dans ce cas elle doit en faire la demande au tribunal. Le juge peut alors exiger la consultation des données du FICOBA, sur lesquelles il basera pour prendre sa décision.

Avoir accès aux données bancaires d’une personne sous tutelle

Si un tribunal vous a légalement désigné en tant que tuteur, vous avez droit d’accéder au FICOBA afin de rechercher les comptes bancaires de la personne sous tutelle. Vous devrez adresser votre demande uniquement par écrit à l’adresse suivante :

Etablissement de services informatiques
FICOBA ADMINISTRATIF
22, avenue JF KENNEDY
77796 Nemours

En dehors de moi, qui peut consulter le FICOBA ?

Les personnes et organismes bénéficiant d’une levée du secret professionnel, ont accès aux données inscrites au FICOBA.

Les banques le consultent tous les jours, lorsque des clients leur remettent une demande de crédit. Les conseillers clientèle cherchent ainsi à calculer la totalité des dettes des demandeurs. Celui qui a oublié d’en mentionner quelques-unes se verra automatiquement qualifié de peu fiable.

Les notaires chargés d’une succession disposent de leur accès Internet, tout comme les huissiers de justice. Dans le même ordre d’idées, les membres de la police judiciaire peuvent le consulter dans le cadre de leurs enquêtes. Même chose pour les agents de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et plus généralement des administrations financières.

Les magistrats de la Cour des Comptes y ont également accès. Plus récemment, les organismes de sécurité sociale peuvent désormais effectuer leurs recherchent en entrant un IBAN. Cette possibilité leur a été donnée afin de lutter contre la fraude, en s’assurant que le demandeur ne perçoit pas plus de revenus qu’il n’en déclare.

Pour info : d’après le site aide–social.fr, la fraude au RSA s’élèverait à 800 millions d’euros, tandis que la fraude aux prestations familiale atteindrait 119 millions d’euros.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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