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Décès, divorce, qui doit payer les dettes ?

mise à jour: 1 mai 2019
Statue représentant la justice
Les notaires ont un devoir d'information.

Les dettes des défunts ne sont pas transférables aux héritiers, si les conditions sont réunies. En cas de séparation, les crédits du couple sont répartis selon la configuration légale de leur union. L’évaluation du patrimoine net est à la charge du notaire, qui joue un rôle prépondérant dans ces situations.

Qui paie les dettes d’un parent décédé ?

Si l’héritier ne s’est pas porté caution

Lorsqu’une personne décède, un notaire établit la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Puis son étude calcule les sommes dues pour obtenir ce que l’on appelle l’actif net.

Si le montant des dettes du défunt est supérieur à la valeur du patrimoine, l’héritier a la possibilité de refuser la succession. Ce sera au circuit juridique de procéder à la vente de l’héritage, afin de rembourser les créanciers.

Si le montant des dettes du défunt est inférieur à la valeur du patrimoine, l’héritier peut accepter la succession. Toutefois il a la possibilité de le faire à concurrence de l’actif net. Dans cette configuration, seul l’héritage ira couvrir les dettes, ses biens personnels seront protégés. Attention, il y a des délais à respecter.

Si l’héritier s’est porté caution

Une personne physique ou morale se portant caution pour les dettes d’autrui, est tenue de les rembourser. Ainsi un individu cautionnant les dettes de son frère, doit s’en acquitter au décès de ce dernier. Toutefois certains contrats peuvent indiquer des règles précises, les cautions ont tout intérêt à consulter un conseil juridique.

En supplément, il est possible que le défunt ait souscrit une assurance crédit. Avec la garantie décès, l’assureur devrait rembourser les sommes dues, levant la caution de son devoir.

On notera d’ailleurs que les héritiers ne sont pas non-plus responsables des dettes dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire. Si le capital restant est supérieur à la valeur du bien hypothéqué, la banque n’a pas le droit de réclamer le reliquat.

Que deviennent les dettes en cas de divorce ou de séparation ?

Mariages les plus courants

Si les époux se sont mariés sans signer de contrat spécifique, ils sont automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette configuration, chacun est responsable des dettes souscrites au cours de l’union. Lors de la procédure de divorce, un notaire calculera la répartition des biens et des dettes.

Chacun devra payer les échéances en fonction de ses ressources. Toutefois il peut être plus pratique de solder les crédits existants pour les rembourser chacun de son côté.

Clause de séparation d’un contrat d’union

Les dettes des commerçants et professions libérales peuvent être à la charge du foyer. C’est pourquoi beaucoup choisissent une union dans le cadre de la séparation des biens. Dans cette configuration, réalisable par PACS ou par mariage, chacun n’est solidaire que des dettes contractées dans le cadre de la vie commune.

Ainsi les impayées d’un crédit auto souscrit par l’un, ne seront pas à la charge de l’autre en cas de divorce ou de dissolution de PACS. Toutefois certaines complications peuvent naître, si un tribunal considère que ledit véhicule a bien été utilisé dans le cadre de la vie familiale.

En pratique le notaire évalue les responsabilités financières de chacun, en appliquant la loi. Son étude s’efforcera d’obtenir un divorce ou une dissolution à l’amiable. En cas de complication, l’affaire est portée devant un tribunal pour une procédure qui peut s’avérer longue.

Fin d’une séparation sans union contractuelle

Il n’existe aucune disposition légale entre 2 concubins. Après séparation, l’un ne sera responsable des dettes de l’autre que s’il s’est porté caution. Il est arrivé qu’un tribunal ordonne le paiement d’une soulte à un concubin, qui avait participé au paiement des crédits de l’autre.

Il est également arrivé qu’un centre des impôts considère que le fait d’aider financièrement un concubin est une donation cachée. La consultation préalable d’un notaire ou d’un avocat peut éviter bien des complications par la suite.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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