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Emprunter pendant une procédure de divorce, comment ça marche ?

Procédure de divorce
Souscrire un crédit au cours d'une procédure de divorce est possible, mais nécessite un acte notarial.

Les problèmes financiers émergent rapidement lors d’un divorce ou d’une dissolution de PACS. Les protagonistes pensent alors à se tourner vers leur banque, mais se trouvent vite face à la réalité du Code civil, même si leur capacité de remboursement est suffisante. Tout dépend du contrat d’union, comme le rappelle un communiqué des notaires.

Le problème de la solidarité du bien convoité

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous deux doivent donner leur consentement sur un prêt bancaire. Ainsi lorsque la procédure de divorce ne se passe pas sereinement, l’un des 2 peut refuser de signer comme le rappelle une étude notariale normande sur leparisien.fr.

Prenons l’exemple d’un couple uni par un contrat de mariage réduit aux acquêts. Il décide de divorcer, et Madame souhaite souscrire un crédit auto pour s’acheter un véhicule. Si le divorce n’est pas encore prononcé par le juge, ils sont donc techniquement encore mariés. Le véhicule leur appartient donc à part égale, et si Madame ne paye pas les mensualités, Monsieur sera sollicité à hauteur de la quotité de revenus qu’il amène dans le ménage.

Si Monsieur et Madame sont locataires, et que Monsieur souhaite acheter un bien immobilier, techniquement Madame est solidaire des mensualités. Elle peut donc refuser de signer le contrat de crédit, afin de ne pas avoir à être solidaire de Monsieur. Pour autant lorsqu’une procédure de divorce se déroule à l’amiable, des solutions existent pour que chacun puisse trouver un financement bancaire.

Refuser le droit sur le bien convoité

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, chacun a la possibilité d’acquérir des immeubles de son côté. Seule la résidence principale doit appartenir aux 2 membres. Quel que soit le contrat de mariage, si l’un des 2 époux a reçu une donation, ou s’il disposait d’un capital avant son union, cette somme d’argent lui appartient en propre. Il a donc le droit de l’injecter dans l’achat d’un logement au comptant.

Une autre solution consiste à ce que l’époux qui n’achète pas, se déleste de son droit sur le bien acquis. Qu’il s’agisse d’un bien de consommation, d’un véhicule ou d’un appartement, le notaire établit un document spécifiant que celui qui n’achète pas « ne revendique aucun droit sur le bien ». Toutefois ce système présente une faille. Au cas où le divorce ne serait pas prononcé, le couple deviendrait propriétaire du bien financé, et chaque époux serait alors solidaire du paiement des mensualités.

Emprunter pendant un divorce : Le flou de la capacité de remboursement

Si lors d’une procédure de divorce à l’amiable des arrangements peuvent être trouvés, les banques se méfient du montant de la pension. S’il y a une pension à verser, son montant affectera la capacité de remboursement de celui des 2 qui l’a doit. D’un autre côté, elle renforcera la capacité d’emprunt de celui des 2 qui la perçoit. Or c’est au juge en charge du dossier de décider le montant de la pension.

Certes les 2 protagonistes peuvent décider d’opter pour le partage de temps, les enfants vivant une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Ce choix peut avoir tendance à faciliter le calcul de la future capacité de remboursement. Il reste que dans la réalité, certaines agences bancaires sont réticentes à accorder un crédit pendant une procédure de divorce. Elles préfèrent attendre que le jugement soit prononcé, afin d’établir clairement les revenus et le reste à vivre de chacun.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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