Accueil Les soultes et partages Emprunter pendant une procédure de divorce, comment ça marche ?

Emprunter pendant une procédure de divorce, comment ça marche ?

Les problèmes financiers sont courants lors d’une procédure de divorce. Les époux se tournent vers les banques et sociétés de crédit, mais se trouvent vite face à la réalité du Code civil. Car même si leur capacité d’emprunt est suffisante, leur contrat d’union pourrait les astreindre à la solidarité tant que le divorce n’est pas prononcé.

Le problème de la solidarité du bien convoité

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous deux doivent donner leur consentement sur un prêt bancaire. Or si le divorce n’est pas encore prononcé par le juge, ils sont donc techniquement encore mariés.

Prenons l’exemple d’un couple en instance de divorce d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Admettons que Madame ait besoin d’un crédit auto pour s’acheter un véhicule.

Comme ils ne sont pas encore officiellement divorcés, ils sont tous les 2 responsables des mensualités selon le principe de la quotité. La société de crédit aura donc besoin de leur signature à tous les 2.

Mais surtout, si par la suite Madame ne paye pas ses mensualités, la société de crédit se tournera vers Monsieur. Le service de recouvrement ne fera qu’appliquer le principe de solidarité qui existait dans leur contrat d’union avant leur séparation.

Même scénario si ce couple décide de se séparer de corps avant que le divorce n’ait été prononcé. L’un d’entre eux quitte le domicile conjugal, et tente de trouver une location. Toutefois la Loi est claire : s’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ils sont tous les 2 responsables du paiement du loyer.

Le problème est le même si l’un d’entre eux souhaite acheter un bien immobilier avant que le divorce ne soit officiel. Heureusement cette impasse judiciaire peut être contournée.

Pour info : les affaires de divorce dans l’impasse sont nombreuses dans les salles des tribunaux. À lire notamment le témoignage de cette dame de Dunkerque.

Solution : refuser le droit sur le bien convoité

Lorsqu’un divorce se déroule à l’amiable, l’époux qui n’achète pas peut se délester de son droit sur le bien acquis. Qu’il s’agisse d’un bien de consommation, d’un véhicule ou d’un appartement, le notaire établit un document spécifiant que celui qui n’achète pas ne revendique aucun droit sur le bien.

Celui des 2 qui achète peut alors souscrire un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, à condition bien sûr que sa capacité de remboursement le lui permette. Et justement c’est là où les choses peuvent se compliquer.

Emprunter pendant un divorce : Le flou de la capacité de remboursement

Lors d’une procédure de divorce, si l’un des époux a obtenu que l’autre refuse son droit de propriété, il reste le problème de ses moyens financiers. Car l’un des 2 devra verser une pension alimentaire à l’autre, et ce montant affectera sa capacité de remboursement. À l’inverse celui qui la percevra verra sa capacité d’emprunt s’améliorer.

Or c’est au juge en charge du dossier de décider du montant de la pension. Ainsi la plupart des agences bancaires sont réticentes à accorder un crédit pendant une procédure de divorce. Elles préfèrent attendre que le jugement soit prononcé, afin d’établir clairement les revenus et le reste à vivre de chacun.

Pour info : les banques savent que les pensions alimentaires ne sont pas toujours versées et elles en tiennent compte. Cette affaire jugée au tribunal de Nanterre le prouve.

Quand emprunter pendant un divorce est facile

Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la séparation des biens, chacun a la possibilité d’acquérir des immeubles de son côté. Seule la résidence principale doit appartenir aux 2 membres. Ce régime matrimonial permet donc d’emprunter pendant une procédure de divorce, sans être freiné par des contraintes légales.

Et puis il y a également le cas de la donation. Que le contrat de mariage soit réduit aux acquêts ou en séparation des biens, chaque époux possède ses donations et héritage en nom propre.

En théorie il est donc possible de recevoir un don des parents pour acheter un logement. Les sommes d’argent liquide reçues à titre de donation peuvent servir à prendre une location. Un patrimoine acquis par l’un des 2 époux avant le mariage peut servir à quitter le domicile conjugal, avant que le divorce ne soit prononcé.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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loisel

bonjour Mr ma fiile est en instance de divorce depuis 2 ans qui devrait etre bientôt prononce ,elle vient de recevoir d un notaire de son conjoint un dossier de contituant car lui veut acquérir (precise d un paiement comptant) un bien avant la dissolution du mariage .document q elle… Lire la suite »