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Une donation requalifiée en prêt d’argent

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La cour d'appel de Montpellier vient de tracer la limite entre un don d'argent et un prêt entre particuliers.

La différence entre une donation et un prêt d’argent se joue à peu de choses. Dans cette affaire, une mère dépose une forte somme sur un compte bancaire, à l’attention de son fils. Il clame qu’il s’agit d’une donation, elle clame qu’il ne s’agissait que d’un prêt. C’est finalement l’aspect fiscal que retiendra la Cour d’appel pour donner raison à la mère, et qui de toute façon aurait plongé le fils dans les ennuis financiers.

Un litige de 65 000 € remontant à mai 2008

Tout commence lorsqu’un fils et une mère fâchés, se rapprochent l’un de l’autre. L’affaire rapportée par le site jurisprudentes.net laisse entendre que le fils pourrait en avoir profité. Toujours est-il qu’à un moment ou un autre, il ouvre un compte joint avec sa mère.

Puis cette dernière lui remet un chèque de 65 000 €, dont la somme est prélevée sur un autre compte joint qu’elle possède avec une jeune femme qu’elle a élevée jusqu’à sa majorité. Il semble établi que des liens affectifs de longue date sont établis entre la mère et sa protégée.

Les 65 000 € remis sur le compte que possèdent conjointement la mère et le fils, sont finalement virés sur le compte personnel du fils. Ce dernier en profite pour acquérir un bien immobilier à Perpignan, lui laissant ainsi du temps pour vendre celui qu’il possédait déjà à Narbonne. Il est établi par la suite que ces 65 000 € lui évitent les frais d’un prêt relais.

Mais l’affaire, et très certainement l’affection soudainement retrouvée pour sa mère, s’arrêtent là. Le fils considère la remise des 65 000 € comme une donation.

Différence entre une donation et un prêt d’argent : les taxes

Les litiges familiaux reviennent, et l’affaire se retrouve devant les tribunaux. Finalement la Cour d’appel de Montpellier conclut qu’il ne s’agissait pas d’une donation, mais bien d’un prêt d’argent entre particuliers. Car même s’il n’existe aucune trace écrite de cet accord financier, les caractéristiques d’un don d’argent ne sont pas réunies.

Tout d’abord, la jeune fille élevée par la mère témoigne de la présence d’un accord sur un emprunt, et non d’un don. Le tribunal la croit, même s’il ne trouve pas de preuve de cet accord au sein des e-mails échangés entre la mère et le fils.

Ensuite, s’il s’agissait effectivement d’un don manuel, le fils aurait dû fournir une déclaration à son centre des impôts, afin de bénéficier de l’abattement fiscal en vigueur. Ainsi, soit il n’a pas déclaré cette donation et il s’agit d’une dissimulation, soit il n’y avait pas lieu de la déclarer car il s’agit d’un prêt d’argent.

Remboursement du prêt ou redressement fiscal, il faut choisir

À ce moment on pourrait croire que le fils, coincé entre la promesse d’un redressement fiscal et d’un remboursement, choisira le premier car moins coûteux. Mais c’est compté sans un ultime argument des juges de la cour d’appel.

Car le chèque a été débité sur un compte joint, ainsi les 65 000 € n’appartenaient pas en totalité à la mère. Il aurait fallu que le fils apporte la preuve d’un accord préalable entre la jeune fille, Co-détentrice du compte, la mère et lui-même, pour prouver le don d’argent. Pour autant il n’aurait pas été tiré d’affaire, car n’existant aucune relation familiale entre la presque-adoptée et lui-même, il se serait trouvé face à des taxes sur les droits de donation pouvant se monter à 60 %.

Il n’aura pas eu le loisir de s’expliquer avec son contrôleur des impôts, la Cour d’appel de Montpellier a conclu qu’il s’agissait bien d’un prêt d’argent entre particuliers, et l’a condamné à rembourser sa mère.

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