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La garantie d’incapacité au travail ne vous indemnise pas toujours

mise à jour: 3 juillet 2018
Incapacité au travail

Vous avez assuré votre prêt immobilier avec une garantie incapacité totale au travail. Vous pensez donc que l’assureur paiera vos mensualités en cas d’accident du travail. Et pourtant il ne le fera pas si certaines clauses lui en donnent droit. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en se basant sur l’article 1134 du Code civil.

Des crédits assurés pour l’incapacité au travail

Un viticulteur de Bordeaux a souscrit 3 emprunts. Le premier en 1993, puis un 2nd en 2006 et un 3e en 2008. La banque prêteuse est le Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, les crédits sont assurés par la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance).

Le contrat d’assurance de prêt inclut une garantie incapacité temporaire totale au travail. Le viticulteur a donc la sensation d’avoir bien protégé son patrimoine, comme beaucoup de lecteurs à ce stade de leur lecture. Mais c’était compter sans une particularité du Code civil.

L’assuré ne peut plus exercer son métier

En 2008 l’emprunteur est victime d’un accident du travail. Il demande donc l’application de sa garantie d’incapacité temporaire. Étant assuré sous différentes quotités, la CNP devrait, selon lui, prendre en charge la totalité du prêt souscrit en 2006 et la moitié du prêt souscrit en 2008.

L’assureur refuse, le viticulteur porte donc l’affaire jusqu’à la Cour d’appel qui lui donne raison. La procédure est simple : un expert constate que l’état de santé général de l’emprunteur ne lui permet plus d’exercer son métier de viticulteur.

Une activité qui nécessite de la passion, certes, mais également qu’une bonne condition physique. Les juges tombent alors d’accord sur le fait que les séquelles laissées par son accident du travail doivent être indemnisées par les garanties incapacités souscrites.

Mais il peut en exercer un autre

L’assureur se pourvoit en cassation, et le 3 juillet 2014 la 2e chambre civile casse la décision de la Cour d’appel. Les décisions de la Cour de cassation faisant jurisprudence, l’assuré a tort et l’assureur a raison. Alors, que s’est-il passé ?

Tout d’abord, les magistrats conviennent que l’emprunteur est temporairement incapable d’exercer son métier de viticulteur. Toutefois l’article 1134 du Code civil lui réserve une mauvaise surprise.

Car la garantie incapacité au travail ne se déclenche que si l’assuré est dans « l’incapacité médicalement reconnue d’exercer une activité quelconque ». En clair, la CNP n’était tenue de se substituer au remboursement des crédits, que si l’emprunteur ne pouvait exercer absolument aucune activité professionnelle.

Certes le malheureux ne peut plus être viticulteur, mais il peut travailler dans un bureau, telle est la réalité des contrats que l’on a souscrits trop confiant.

Souscrire une assurance de prêt adaptée aux TNS

Ce cas témoigne de la dure réalité de l’environnement législatif des travailleurs indépendants. Car un fonctionnaire ou un salarié victime d’un accident du travail percevra des indemnisations de différentes caisses, lui permettant de subvenir à ses besoins. Par ailleurs certains contrats d’assurance de crédit immobilier ne se déclencheront que pour compléter ces aides.

De leur côté les autos entrepreneurs ont tout intérêt à s’orienter vers des polices adaptées à la fragilité de leur situation. L’exemple du viticulteur bordelais montre qu’il leur est important de choisir un contrat qui se déclenchera au cas où ils ne sont pas en mesure d’exercer l’activité qui est la leur au moment de la signature.

Et bien entendu, ne pas oublier d’ajouter un avenant au contrat en cas de changement d’activité.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer