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Quand la garantie d’incapacité au travail ne vous indemnisera pas

Votre contrat d’assurance de prêt inclut une garantie incapacité totale au travail, c’est une bonne chose. Mais attention, car l’incapacité en question pourrait concerner tous les métiers, pas seulement le vôtre. C’est la mésaventure qu’à vécu un emprunteur bordelais, privé d’indemnisation par l’article 1134 du Code civil.

L’emprunteur s’assure en cas d’incapacité temporaire Total

Un viticulteur de Bordeaux a souscrit 3 emprunts. Le premier en 1993, puis un autre en 2006 et un troisièmes en 2008. La banque prêteuse est le Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, les crédits sont assurés par la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance). Le contrat d’assurance de prêt inclus une garantie incapacité temporaire totale au travail.

incapacité au travail
Il arrive qu’une garantie ITT (Incapacité de Travail Temporaire) concerne tous types d’activité professionnelle rémunérée.

L’emprunteur est victime d’un accident

En 2008, l’emprunteur est victime d’un accident du travail. Il demande donc l’application de sa garantie d’incapacité temporaire. Étant assuré sous différentes quotités, la CNP devrait, selon lui, prendre en charge la totalité du prêt souscrit en 2006, et la moitié du prêt souscrit en 2008.

L’assureur la lui refuse, il porte donc l’affaire jusqu’à la cour d’appel, qui lui donne raison. Un expert constate que l’état de santé général de l’emprunteur ne lui permet plus d’exercer son métier de viticulteur, qui exige d’être en bonne condition physique. Les juges reconnaissent que les circonstances de l’accident survenu cadrent dans la définition des conditions générales du contrat d’assurance de prêt.

La Cour de Cassation donne raison à l’assureur

L’assureur se pourvoit en cassation, et le 3 juillet 2014 la 2e chambre civile casse la décision de la cour d’appel. En se basant sur l’article 1134 du Code civil, les juges se rendent compte que la Cour d’Appel a estimé à juste titre que l’emprunteur était temporairement incapable de travailler, et ce de manière totale.

Cependant, la garantie ne se déclenche que si l’assuré est dans « l’incapacité médicalement reconnue d’exercer une activité quelconque ». En clair, la CNP n’était tenu de se substituer au remboursement des crédits, que si l’emprunteur ne pouvait exercer absolument aucune activité professionnelle. L’affaire est renvoyée devant le tribunal d’Agen, et l’emprunteur pourrait bien être privé d’indemnisation.

Cour de Cassation
La Cour de Cassation de Bordeaux ne peut que constater que l’assureur est dans son droit.

Souscrire une assurance de prêt adaptée à ses besoins

Ce cas témoigne de la réalité des TNS (Travailleurs Non Salariés), face à l’arrêt maladie. Alors les agents et salariés bénéficient d’une couverture sociale leur permettant de percevoir une indemnisation en cas d’incapacité au travail travail, les TNS ne sont pas toujours correctement protégés. Ils ont intérêt à s’adresser à un courtier spécialisé en assurance de prêt, et à lui demander un contrat adapté à leur situation.

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