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Procédure de surendettement et EURL : la justice tranche

mise à jour: 17 décembre 2018
La jurisprudence confirme l'aspect sécuritaire l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Un associé unique et gérant de fait d’une URL s’est retrouvé dans l’impossibilité de payer ses dettes. Sa procédure de surendettement est acceptée par la Banque de France, mais refusée par la banque créancière. Un tribunal d’instance rend son jugement en faveur de cette dernière, pour que finalement la Cour de cassation tranche pour l’emprunteur.

Une procédure de surendettement que pour les particuliers ?

L’article L330–1 du code de la consommation détermine le champ d’action de la procédure de surendettement. Il s’adresse aux personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles. Dès que le dossier de surendettement est accepté par la Banque de France, les procédures judiciaires des créanciers sont stoppées. Ces derniers ne pourront d’ailleurs pas appliquer de pénalités de retard sur les dettes inscrites au dossier.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux dettes commerciales. C’est dans cette faille que comptaient s’infiltrer les avocats du Crédit Mutuel Sud-Est, comme le rapporte un arrêt de la Cour de cassation. L’argument du service juridique était que le débiteur « exploite directement une EURL et, qu’étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ».

Le gérant majoritaire d’une EURL est un particulier

Le tribunal d’instance de Belley donne raison aux créanciers le 7 juillet 2015, mais la Cour de cassation annule sa décision le 13 octobre 2016. Motif : « la seule qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée [du régime de la procédure de surendettement] et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

En plus de faire jurisprudence les magistrats rappellent l’évidence : « l’EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ». La décision doit donc s’imposer à tous les tribunaux : le gérant majoritaire d’une EURL n’est pas un commerçant, et a droit à la procédure de surendettement.

Un emprunteur qui gagne contre sa banque

La stratégie des grandes entreprises est de faire durer la procédure judiciaire au mieux, jusqu’à ce que la partie adverse se lasse. Mais les plus obstinés arrivent souvent à obtenir gain de cause, même contre une étude notariale.

Et quand bien même les banques perdraient une bataille, elles ne s’avouent pas vaincues. Après des années de lutte contre les emprunteurs qui leur réclamaient l’annulation des intérêts pour erreur de calcul de TEG, leur stratégie semble avoir porté ses fruits.

Heureusement les exemples de dénouement heureux pour le consommateur sont nombreux. Mais la Cour de cassation ne rend pas un verdict final. Elle renvoie l’affaire au dernier tribunal l’ayant jugé. Une autre partie s’engage alors pour évaluer le montant de la compensation. Et lorsque le plaignant particulier se trouve face à une banque, il doit s’attendre à ce que cette dernière vende chèrement sa peau.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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