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Le gérant associé unique d’une EURL a droit à la procédure de surendettement

La jurisprudence confirme l'aspect sécuritaire l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié, mais il possède une personnalité juridique distincte. Il est donc éligible à la procédure de surendettement, c’est ce qu’a conclu la Cour de cassation. Un soulagement pour les autos entrepreneur sous ce statut, qui peuvent ainsi bénéficier de la procédure sur leur dette personnelles.

La procédure de surendettement n’est que pour les particuliers

L’article L330–1 du code de la consommation détermine le champ d’action de la procédure de surendettement. Elle s’adresse aux personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à des dettes non-professionnelles.

Dès que le dossier de surendettement est accepté par la Banque de France, les procédures judiciaires des créanciers sont stoppées. Ces derniers ne pourront d’ailleurs pas appliquer de pénalités de retard sur les dettes inscrites au dossier.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux dettes commerciales. C’est dans cette faille que comptaient s’infiltrer les avocats du Crédit Mutuel Sud-Est, comme le rapporte un arrêt de la Cour de cassation. L’argument du service juridique était que le débiteur « exploite directement une EURL et, qu’étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ».

Le gérant associé unique d’une EURL est un particulier

Le tribunal d’instance de Belley donne raison aux créanciers le 7 juillet 2015, mais la Cour de cassation annule sa décision le 13 octobre 2016.

Motif : « la seule qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée [du régime de la procédure de surendettement] et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

Les magistrats rappellent d’ailleurs que, contrairement au commerçant, « l’EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ».

Les décisions de la Cour de cassation sont réputées pour faire jurisprudence, c’est-à-dire pour s’appliquer à tous les autres tribunaux. Dès lors la loi est claire : le gérant associé unique d’une EURL a droit à la procédure de surendettement.

1,7 milliards d’euros de surendettement

Les dettes financières représentent le poids le plus lourd d’un dossier de surendettement, c’est ce que révèle le baromètre trimestriel de la Banque de France. Au 4e trimestre 2018 elles représentaient 1,26 milliards d’euros soit 74,1 % de l’ensemble des crédits impayés.

Le montant moyen de la dette immobilière d’un dossier de surendettement s’élevait ainsi à 109 700 €, on le retrouvait dans 14,6 % des dossiers acceptés. Mais les dettes financières les plus lourdes sont surtout les crédits à la consommation. Au 4e trimestre 2018 la Banque de France comptait 635 millions d’euros d’impayés, dont 323 millions d’euros de prêts personnels.

Bien entendu on retrouve les habituels découverts et dépassement dans le panier d’un surendetté. Les derniers chiffres montrent que 28 millions d’euros attendent toujours d’être recouvrés par les banques et sociétés de crédit.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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