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Procédure de surendettement et EURL : la justice tranche

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Un associé unique et gérant de fait d’une URL s’est retrouvé dans l’impossibilité de payer ses dettes. Sa procédure de surendettement est acceptée par la Banque de France, mais refusée par la banque créancière. Un tribunal d’instance rend son jugement en faveur de cette dernière, pour que finalement la Cour de cassation tranche pour l’emprunteur.

Une procédure de surendettement pour les particuliers uniquement

L’article L330–1 du code de la consommation, détermine le champ d’action de la procédure de surendettement. Il s’adresse aux personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles. Dès que le dossier de surendettement est accepté par la Banque de France, les procédures judiciaires des créanciers sont stoppées. Ces derniers ne pourront d’ailleurs pas appliquer de pénalités de retard sur les dettes inscrites au dossier.

Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux dettes commerciales. C’est dans cette faille que comptaient s’infiltrer les avocats du Crédit Mutuel Sud-Est, comme le rapporte un arrêt de la Cour de cassation. L’argument du service juridique était que le débiteur « exploite directement une EURL et, qu’étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ».

Le gérant majoritaire d’une EURL a bien droit à la procédure de surendettement

Le tribunal d’instance de Belley donne raison aux créanciers le 7 juillet 2015, mais la Cour de cassation annule sa décision le 13 octobre 2016. Motif : « la seule qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée [du régime de la procédure de surendettement] et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

En plus de faire jurisprudence, les magistrats rappellent l’évidence : « l’EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ». La décision doit donc s’imposer à tous les tribunaux : le gérant majoritaire d’une EURL n’est pas un commerçant, et a droit à la procédure de surendettement.

Encore un emprunteur qui gagne contre sa banque

Entre les recours pour erreur de calcul de TEG immobilier et le cas de ce gérant majoritaire d’une EURL, on constate davantage de dossiers en faveur de l’emprunteur. Mais les batailles juridiques peuvent parfois durer longtemps, à l’image du bras de fer qui oppose l’UFC – Que Choisir au monde de la bancassurance.

La stratégie des grandes entreprises est de faire durer la procédure judiciaire au mieux, jusqu’à ce que la partie adverse se lasse. Mais les plus obstinés arrivent souvent à obtenir gain de cause, même contre une étude notariale. Pour autant une victoire en Cour de cassation ne signifie nullement la fin du procédé judiciaire. Les magistrats de la haute juridiction renvoient l’affaire devant un autre tribunal, telle qu’elle se trouvait avant la décision contestée.

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