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Surendettement : 30 % de la dette effacée par la justice

mise à jour: 1 mai 2019
Quand la justice annule la dette
Le pouvoir légal d'annuler la dette existe, mais dans certains cas seulement.

Beaucoup parmi les 91 899 ménages ayant déposé un dossier de surendettement l’année dernière, ont rêvé à un effacement de leur dette. Ils ont eu raison le procédé est courant :  30 % de la dette globale a été annulée par la justice en 2018. Si cette part pourrait être plus importante en 2018, seuls les crédits abusifs sont concernés.

1,98 milliards d’euros de dette effacée en 2018

L’année dernière 162 936 ménages ont déposé un dossier de surendettement, c’est ce qu’annonce la Banque de France dans son enquête typologique annuelle. Certains ont été refusés, d’autres ont été placés en redressement personnel. Parmi ces derniers, certains ont pu bénéficier d’un ré-étalement de leurs remboursements.

En tout les membres des commissions de surendettement ont dû régler des litige à hauteur de 6,6 milliards d’euros de dettes impayées. Dans certains cas ils ont considéré que des crédits avaient été souscrits pour payer d’autres crédits. Les tribunaux ont le pouvoir d’annuler ces mauvaises dettes, et ils ne s’en sont pas privés.

En 2018 l’effacement de la dette a représenté 30 % du montant global impayé, soit 1,98 milliards d’euros. Un soulagement pour les ménages qui ne peuvent plus faire face à leurs remboursements, et un encouragement pour 2019.

Car depuis un an déjà la commission de surendettement a le droit d’effacer des dettes, sans avoir recours à un tribunal. Certes les créanciers ont les moyens de se pourvoir afin de contester la décision, mais il s’agit d’un pas supplémentaire vers la protection de l’emprunteur.

Les crédits renouvelables toujours liés au surendettement

Les chiffres de la Banque de France montrent que 66,3 % des dossiers de surendettement incluent des crédits renouvelables. Ce type de trésorerie a l’avantage d’être de nouveau disponible à chaque remboursement de capital. Elle est simple à obtenir car la coutume veut que les distributeurs ne vérifient que très peu la situation financière de l’emprunteur.

En échange le crédit renouvelable est cher, surtout lorsqu’il est distribué par des sociétés spécialisées. Au final les dossiers de surendettement comportent 2 dettes renouvelables, pour un montant médian de 6175 €.

Les tribunaux ont tendance à pointer du doigt la responsabilité des établissements financiers ayant accordé des crédits pour payer d’autres crédits, à des ménages en difficultés financières. Aucun chiffre officiel n’est disponible, mais il est possible que beaucoup de crédits renouvelables soient inclus dans les 30 % d’effacement de dette.

Que faire quand on ne peut pas effacer la dette ?

Ceux à qui les commissions de surendettement prononceront un effacement de la dette en 2019, ne seront pas les plus chanceux. Car dans 4 cas sur 10 le débiteur vit seul, ce qui n’est pas un fait nouveau. Les surendettés comptent 25 % de chômeurs, mais surtout 1 ménage sur 2 n’a aucune capacité de remboursement. Le patrimoine brut ne dépasse pas 2000 € dans 82 % des cas.

Pour tous les autres, ceux dont le dossier de surendettement a été refusé, la situation n’est pas perdue. Cela signifie que leur situation financière permet une restructuration de dettes, souvent en faisant racheter leurs crédits par une société spécialisée. Le repreneur paye lui-même capitaux et intérêts de retard au créancier, et propose une mensualité unique adaptée aux ressources des emprunteurs.

D’après les chiffres de la Banque de France, la dette moyenne hors immobilier se situe à 16 812 €. La dette immobilière médiane impayée atteint 93 503 €, elle est présente dans 14,5 % des dossiers de surendettement.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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