Beaucoup parmi les 108 000 ménages dont le dossier de surendettement a été accepté l’année dernière, ont rêvé à un effacement de dette. Ils ont eu raison car le procédé est courant : 27 % de la dette globale a été annulée par les commissions. Cette procédure est généralement réservée aux cas les plus désespérés, et il y en a beaucoup.
1,5 milliards d’euros de dettes ont été effacées
L’année dernière 108 731 ménages se trouvaient en situation de surendettement, c’est ce qu’annonce la Banque de France dans son enquête typologique annuelle.
En tout les membres des commissions de surendettement ont dû régler des litige à hauteur de 4,80 milliards d’euros de dettes impayées. Dans certains cas ils ont considéré que des crédits avaient été souscrits pour payer d’autres crédits. Les commissions ont le pouvoir d’annuler ces mauvaises dettes, et elles ne s’en sont pas privées.
En 2020 l’effacement de la dette a représenté 27 % du montant global impayé, soit 1,5 milliards d’euros. Plus précisément : 45 % des dossiers recevables ont été orientés vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total des dettes.
Car la commission de surendettement a le droit d’effacer des dettes, sans avoir recours à un tribunal. De leur côté les créanciers dispose de procédures d’appel pour contester ces décisions. Ils obtiennent toutefois rarement gain de cause, les juges étant généralement enclins à améliorer la situation des ménages très endettés.
Pour info : en octobre 2021 la Banque de France a reçu 9461 dossiers de surendettement. Depuis le début de l’année ses antennes en ont traité 102 277, un chiffre en recul de -7 % par rapport à 2019.
Les crédits renouvelables toujours liés au surendettement
Les chiffres de la Banque de France montrent que les dettes à la consommation présentes dans les dossiers de surendettement, sont constituées à 54 % de crédit renouvelables. Cette trésorerie a l’avantage d’être de nouveau disponible à chaque remboursement de capital. Elle est simple à obtenir car les distributeurs ne vérifient que très peu la situation financière de l’emprunteur.
En échange le crédit renouvelable est cher, surtout lorsqu’il est distribué par des sociétés spécialisées. Au final les dossiers de surendettement comportent 2 dettes renouvelables, pour un montant médian de 4303 €.
Les commissions ont tendance à pointer du doigt la responsabilité des établissements financiers ayant accordé des crédits pour payer d’autres crédits, à des ménages en difficultés financières. Beaucoup de crédits renouvelables ont été inclus dans les 27 % d’effacement de dette.
Que faire quand l’effacement de dette est impossible ?
Ceux à qui les commissions de surendettement prononceront un effacement de dette en 2021, n’ont pas les situations les plus envieuses. Car dans 27 % des cas ce sont des hommes seuls, contre 22 % pour des femmes isolées.
On trouve 26 % de chômeurs parmi les surendettés, mais surtout près de 40 % d’inactifs. Plus de la moitié d’entre eux n’ont aucune capacité de remboursement tandis que 82 % disposent d’un patrimoine inférieur à 2000 €.
Et pourtant plus de 27 % d’entre eux sont des salariés en CDI, on trouve également 16 % de retraités et 1,4 % de cadres et professions intellectuelles supérieures.
Pour les autres, ceux qui ne rentrent pas dans les standards d’un dossier de surendettement, il y a la solution de faire restructurer leurs dettes par une société spécialisée. Dans cette opération, le repreneur paye lui-même les capitaux et intérêts de retard aux créanciers. Puis son client le rembourse avec une seule échéance dont le montant est adapté à ses ressources.
D’après les chiffres de la Banque de France, dans un dossier de surendettement la dette à la consommation médiane atteint 13 214 €. Le capital impayé sur le prêt immobilier se monte à 93 760 €, les découverts et dépassements non soldés atteignent 814 €.
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