Surendettement : effacement de dette dans 27 % des cas

Beaucoup parmi les 81 000 ménages dont le dossier de surendettement a été accepté l’année dernière, ont rêvé à un effacement de dette. Ils ont eu raison car le procédé est courant :  27 % de la dette globale a été annulée par les commissions et les tribunaux. Cette procédure est généralement réservée aux cas les plus désespérés, et il y en a beaucoup.

1,8 milliards d’euros de dettes ont été effacées

L’année dernière 143 080 ménages ont déposé un dossier de surendettement, c’est ce qu’annonce la Banque de France dans son enquête typologique annuelle. Certains ont été refusés, d’autres ont été placés en redressement personnel. Parmi ces derniers, certains ont pu bénéficier d’un ré-étalement de leurs remboursements.

En tout les membres des commissions de surendettement ont dû régler des litige à hauteur de 6,06 milliards d’euros de dettes impayées. Dans certains cas ils ont considéré que des crédits avaient été souscrits pour payer d’autres crédits. Les tribunaux ont le pouvoir d’annuler ces mauvaises dettes, et ils ne s’en sont pas privés.

En 2019 l’effacement de la dette a représenté 26,6 % du montant global impayé, soit 1,8 milliards d’euros. Un soulagement pour les ménages qui ne peuvent plus faire face à leurs remboursements, et un encouragement pour 2020.

Car depuis 2 ans déjà la commission de surendettement a le droit d’effacer des dettes, sans avoir recours à un tribunal. Certes les créanciers ont les moyens de se pourvoir afin de contester la décision, mais il s’agit d’un pas supplémentaire vers la protection de l’emprunteur.

Pour info : en avril 2020 les Français ont déposé 4394 dossier de surendettement. C’est très peu par rapport aux 8142 de mars, le nombre de dépôts devrait décoller avec le déconfinement. En avril les commissions ont réussi à trouver des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour 2554 foyers.

Les crédits renouvelables toujours liés au surendettement

Les chiffres de la Banque de France montrent que 62,2 % des dossiers de surendettement incluent des crédits renouvelables. Cette trésorerie a l’avantage d’être de nouveau disponible à chaque remboursement de capital. Elle est simple à obtenir car la coutume veut que les distributeurs ne vérifient que très peu la situation financière de l’emprunteur.

En échange le crédit renouvelable est cher, surtout lorsqu’il est distribué par des sociétés spécialisées. Au final les dossiers de surendettement comportent 2 dettes renouvelables, pour un montant médian de 5927 €.

Les tribunaux ont tendance à pointer du doigt la responsabilité des établissements financiers ayant accordé des crédits pour payer d’autres crédits, à des ménages en difficultés financières. Aucun chiffre officiel n’est disponible, mais il est possible que beaucoup de crédits renouvelables soient inclus dans les 27 % d’effacement de dette.

Que faire quand l’effacement de dette est impossible ?

Ceux à qui les commissions de surendettement prononceront un effacement de dette en 2020, n’ont pas les situations les plus envieuses. Car dans 27 % des cas ce sont des hommes seuls, contre 22 % pour des femmes isolées.

On trouve 25 % de chômeurs parmi les surendettés, mais surtout près de 40 % d’inactifs. Près de la moitié d’entre eux n’ont aucune capacité de remboursement tandis que 83 % disposent d’un patrimoine inférieur à 2000 €.

Certains se retrouveront dans ses descriptions, pour autant ils se sont vus refuser leur dossier de surendettement et n’ont donc aucune chance d’obtenir un effacement de dette.

Toutefois cela signifie que leur situation financière permet une restructuration de crédits par une société spécialisée. Dans cette opération le repreneur paye lui-même capitaux et intérêts de retard aux créanciers. Puis son client le rembourse avec une seule échéance dont le montant est adapté à ses ressources.

D’après les chiffres de la Banque de France, dans un dossier de surendettement la dette à la consommation médiane atteint 12 188 €. Le capital impayé sur le prêt immobilier se monte à 105 021 €, il reste 48 924 € après vente de la résidence principale.

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Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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