Accueil Rachat de crédits Surendettement : effacement de dette dans 27 % des cas

Surendettement : effacement de dette dans 27 % des cas

Beaucoup parmi les 108 000 ménages dont le dossier de surendettement a été accepté l’année dernière, ont rêvé à un effacement de dette. Ils ont eu raison car le procédé est courant :  27 % de la dette globale a été annulée par les commissions. Cette procédure est généralement réservée aux cas les plus désespérés, et il y en a beaucoup.

1,5 milliards d’euros de dettes ont été effacées

L’année dernière 108 731 ménages se trouvaient en situation de surendettement, c’est ce qu’annonce la Banque de France dans son enquête typologique annuelle.

En tout les membres des commissions de surendettement ont dû régler des litige à hauteur de 4,80 milliards d’euros de dettes impayées. Dans certains cas ils ont considéré que des crédits avaient été souscrits pour payer d’autres crédits. Les commissions ont le pouvoir d’annuler ces mauvaises dettes, et elles ne s’en sont pas privées.

En 2020 l’effacement de la dette a représenté 27 % du montant global impayé, soit 1,5 milliards d’euros. Plus précisément : 45 % des dossiers recevables ont été orientés vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total des dettes.

Car la commission de surendettement a le droit d’effacer des dettes, sans avoir recours à un tribunal. De leur côté les créanciers dispose de procédures d’appel pour contester ces décisions. Ils obtiennent toutefois rarement gain de cause, les juges étant généralement enclins à améliorer la situation des ménages très endettés.

Pour info : en janvier 2021 les Français ont déposé 9886 dossiers de surendettement. C’est moins qu’en décembre, mais surtout les commissions ont imposé 4192 mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les crédits renouvelables toujours liés au surendettement

Les chiffres de la Banque de France montrent que les dettes à la consommation présentes dans les dossiers de surendettement, sont constituées à 54 % de crédit renouvelables. Cette trésorerie a l’avantage d’être de nouveau disponible à chaque remboursement de capital. Elle est simple à obtenir car les distributeurs ne vérifient que très peu la situation financière de l’emprunteur.

En échange le crédit renouvelable est cher, surtout lorsqu’il est distribué par des sociétés spécialisées. Au final les dossiers de surendettement comportent 2 dettes renouvelables, pour un montant médian de 4303 €.

Les commissions ont tendance à pointer du doigt la responsabilité des établissements financiers ayant accordé des crédits pour payer d’autres crédits, à des ménages en difficultés financières. Beaucoup de crédits renouvelables ont été inclus dans les 27 % d’effacement de dette.

Que faire quand l’effacement de dette est impossible ?

Ceux à qui les commissions de surendettement prononceront un effacement de dette en 2021, n’ont pas les situations les plus envieuses. Car dans 27 % des cas ce sont des hommes seuls, contre 22 % pour des femmes isolées.

On trouve 26 % de chômeurs parmi les surendettés, mais surtout près de 40 % d’inactifs. Plus de la moitié d’entre eux n’ont aucune capacité de remboursement tandis que 82 % disposent d’un patrimoine inférieur à 2000 €.

Et pourtant plus de 27 % d’entre eux sont des salariés en CDI, on trouve également 16 % de retraités et 1,4 % de cadres et professions intellectuelles supérieures.

Pour les autres, ceux qui ne rentrent pas dans les standards d’un dossier de surendettement, il y a la solution de faire restructurer leurs dettes par une société spécialisée. Dans cette opération, le repreneur paye lui-même les capitaux et intérêts de retard aux créanciers. Puis son client le rembourse avec une seule échéance dont le montant est adapté à ses ressources.

D’après les chiffres de la Banque de France, dans un dossier de surendettement la dette à la consommation médiane atteint 13 214 €. Le capital impayé sur le prêt immobilier se monte à 93 760 €, les découverts et dépassements non soldés atteignent 814 €.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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Frapart
24 février 2021 8 h 40 min

Bonjour,

Je suis un particulier, et j’ai reçu un effacement de dette d’un locataire, le tribunal decidant de l’effacement d’une dette de 31500€ euro d’un locataire, ce qui me mets en difficulté financière. Que puis je faire ?
Bien cordialement
Yves

Oliver
23 janvier 2021 7 h 48 min

Bonjour j’ai eu un effacement de dettes suite à un divorce et suis donc inscrit au FICP pendant 5 ans. Puis je solliciter un nouveau crédit durant ce laps de temps pour un nouveau véhicule par exemple (le mien ne tiendra pas 5 ans) et si oui, cela repoussera t-il… Lire la suite »

moi 49
3 août 2020 15 h 31 min

bonjour j ai recu un courrier banque de france pour un rédressement personnel sans liquidation judiciaire avec éffacement de mes dettes total je suis en attends de cette reponse sa prends combien de temps ? je precise que quand j ai eu ses dettes j etais mariée maintemant je suis… Lire la suite »

Cher
23 avril 2020 17 h 50 min

Bonjour je voudrais savoir quand la commission va vers un effacement de dettes
Les créanciers refusent souvent cette mesure ou pas ?

kuhn jean claude
23 mars 2020 11 h 32 min

qui paye en cas d effacement des dettes lors d une procedure de surendettement?
merci de me repondre svp

kuhn jean claude
23 mars 2020 8 h 30 min

qui paye en cas d effacement des dettes en cas de surendettement?

jean louis desprez
15 novembre 2019 18 h 54 min

bonjour je suis endette et bien sur je voudrais sortir de cette impasse j ai demande rachat de credits mais j ai ete refuse que puis je faire merci