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FICP, FCC et FNCI : sortir d’un fichier de la Banque de France

mise à jour: 19 décembre 2018
Il sera nécessaire de rembourser ses dettes pour sortir des fichiers de la Banque de France.

La Banque de France entretient 2 fichiers d’incidents bancaires : le FICP et le FCC. Le 1er recense les défauts de paiement sur les crédits. Le 2nd liste les usages abusifs de chèques et cartes bancaires. Il existe également un fichier des chèques irréguliers, le FNCI. Une démarche simple vous permet de savoir si vous êtes fiché à la Banque de France.

Comment savoir si vous êtes fiché Banque de France ?

La loi informatique et libertés vous accorde un droit d’accès à vos données personnelles sur les fichiers de la Banque de France. Vous disposez de 3 moyens pour l’exercer :

1- Consulter le service en ligne de la Banque de France. C’est facile, c’est rapide et vous pourrez même effectuer la plupart de vos démarches en ligne.

2- Vous présenter en personne dans l’une des antennes départementales muni d’une pièce d’identité. Vous précisez que vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit dans l’un des fichiers.

3- Envoyer un courrier écrit à la main, auquel vous joignez la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. Vous demandez à savoir si vous êtes inscrits dans l’un des fichiers de la Banque de France.

On vous remettra alors, par retour de courrier ou de vive voix, les informations suivantes :

  • Le nom de la personne physique ou morale ayant demandé votre inscription (organismes de crédit ou commission de surendettement).
  • La raison de votre inscription.
  • La date de fin de votre inscription.

Le FICP de la Banque de France

Le FICP, c’est pour qui ?

Le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers liste les personnes n’ayant pas remboursé une ou plusieurs des mensualités de leurs crédits. En 2016 les commissions départementales ont étudié 194 000 dossiers. Les impayés concernent autant des prêts immobiliers et consommation que des charges courantes.

Qui peut vous inscrire au FICP ?

C’est l’organisme de crédit auquel vous avez fait défaut qui peut vous y inscrire. Il peut le faire dès constatation d’une première mensualité impayée. Il doit cependant s’astreindre à une procédure, même si ses pouvoirs ont été renforcés. Tout d’abord, il doit vous avertir de votre défaut de paiement. Vous disposez ensuite de 30 jours à compter de son avertissement pour régulariser votre situation. Vous pouvez pour cela :

Si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours, l’organisme de crédit va alors demander votre inscription au FICP de la Banque de France.

C’est la raison pour laquelle il est très important de réagir vite, notamment en contactant le prêteur. Il pourrait accepter de ne pas vous ficher au bout de 30 jours, à condition que vous soyiez en train d’étudier une solution.

La commission de surendettement peut également vous inscrire au FICP. Elle ne pourra cependant le faire que si elle a déclaré votre dossier de surendettement recevable. Enfin, votre fichage peut faire suite à une décision judiciaire.

Comment sortir du FICP ?

L’inscription au FICP prend automatiquement fin :

  • Dans 5 ans, si vous avez été inscrit par un organisme de crédit.
  • Dans 8 ans, si vous avez été inscrit par la commission de surendettement et que des accords ont été trouvés avec les créanciers.
  • Dans 5 ans, si on vous a imposé un redressement personnel.
  • Immédiatement, dès le remboursement de vos dettes.

Vous pouvez donc sortir du FICP en attendant la durée réglementaire, ou en remboursant vos dettes. Notons que dans tous les cas de figure, vous devrez rembourser vos créancier.

Il est possible d’obtenir un rachat de crédit FICP, si vous arrivez à prouver au repreneur que vos ennuis financiers sont dus à un accident de la vie, et non-pas à une mauvaise gestion. Vous devrez vous adresser à des courtiers spécialisés, car les sociétés de crédit qui pratiquent ce type de restructuration ne sont pas monnaie courante.

Le FCC (Fichier Central des Chèques)

Le FCC, c’est pour qui ?

Le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France recense les incidents de paiement sur cartes bancaires et chéquiers. Il peut s’agir d’émission de chèques sans provision ou de paiements par carte bancaire non-approvisionnée. Si vous êtes inscrit au FCC, vous vous considérez à tort comme étant interdit bancaire. Cette expression est inexacte, on ne peut pas vous refuser le droit au compte.

La conséquence de l’inscription au FCC est l’impossibilité d’utiliser des moyens de paiement, comme un chéquier ou une carte de crédit. Vous pouvez cependant déposer et retirer de l’argent en liquide, et bénéficier d’une carte de retrait. Vous ne pourrez pas obtenir de découvert bancaire le temps de votre fichage.

Qui peut vous inscrire au FCC ?

Votre inscription au Fichier Central des Chèques peut être demandée par votre banque ou par la justice. Trois cas de figure uniquement peuvent motiver votre inscription au FCC :

  • Vous avez émis un chèque sans provision, et ne l’avez pas approvisionné malgré les injonctions de votre banque.
  • Votre banque a constaté un usage abusif de votre carte bancaire (nombreux découverts et retraits en liquide).
  • Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques.

Comment sortir du FCC ?

La sortie du fichier FCC de la Banque de France se fait automatiquement :

  • Au bout de 5 ans si vous avez émis des chèques sans provision.
  • Au bout de 2 ans en cas d’incident sur carte bancaire.
  • Immédiatement dès la régularisation des incidents de paiement.

Si vous avez signé des chèques sans provision, en théorie vous remboursez la personne à qui ils étaient destinés, et cette personne en avise votre banque. Puis votre banque en avise la Banque de France, qui vous sort du FCC. Mais en réalité la sortie du FCC nécessite votre intervention.

1- Demandez à vos créanciers une attestation de paiement et faites-la parvenir à votre banque en personne, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

2- Si votre banque n’a pas signalé votre régularisation à la Banque de France dans les 2 jours, vous pouvez alors exercer votre droit de rectification.

Pour cela, vous pouvez :

  • Vous présentez en personne dans une des antennes, muni de votre attestation de remboursement et d’une pièce d’identité
  • Envoyer une réclamation au Service des Fichiers des Incidents de Paiement relatifs aux Particuliers : Banque de France SFIPRP , Relations avec le public, CS 90000, 86067 Poitiers Cedex 9.  Vous joignez une photocopie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie de votre attestation de remboursement.

Le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers)

le FNCI, c’est pour qui ?

Le Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France enregistre :

  • Les déclarations de perte ou vol de chéquiers.
  • Les comptes bancaires des personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques.
  • Les comptes bancaires fermés.

Le FNCI est particulièrement dédié aux professionnels. Les commerçants et sociétés ont la possibilité de vérifier si le chèque qu’on leur a remis pourra être encaissé. Ils peuvent pour cela s’inscrire au système Verifrance, qui leur propose diverses solutions. Le mode de contrôle le plus couramment utilisé par les commerçants est un terminal équipé d’un lecteur code-barres, permettant d’obtenir une réponse quasiment en temps réel.

Qui peut vous inscrire au FNCI ?

Le FNCI est le seul fichier de la Banque de France auquel vous pouvez vous-même vous inscrire. En cas de perte ou de vol de votre chéquier, il vous suffit d’appeler le Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés (CNACPV), au 08 92 68 32 08 (0,337 € / mn). Dès lors, le centre d’appel enregistre votre déclaration et en avertit les commerçants. Le système informatique émet un signal si les numéros de chèques volés ont été récemment utilisés.

L’inscription au FNCI peut également être effectuée :

  • Par votre banque si elle vous retire votre chéquier.
  • Par un tribunal, s’il vous interdit de chéquier.

Comment sortir du FNCI?

On ne sort pas du FNCI, car on n’y rentre pas. Ce ne sont pas des personnes qui y sont enregistrées, mais des numéros de chèques. Lorsqu’une banque ou une décision de justice provoque l’inscription au FNCI, on y enregistre les numéros de chèques et non-pas le détenteur du chéquier. Il n’y a donc pas à se préoccuper de sortir du Fichier National des Chèques Irréguliers.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer