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Assurance de prêt immobilier en cas de maladie

Si vous êtes malade ou ancien malade, vous avez le droit à une assurance de prêt immobilier, c’est la Loi. Les assureurs peuvent vous demander une surprime, mais sans dépasser un plafond. Ils sont tenus à un délai de réponse, ce qui vous permet de boucler un projet immobilier dans les temps.

1- Remplir une demande d’assurance crédit comme tout le monde

Votre démarche commence par demander plusieurs devis. En soumettant votre dossier à plusieurs courtiers, vous allez toucher davantage de compagnies d’assurances. Aucune question d’ordre médical n’est posée dans ce premier formulaire de contact.

Puis les courtiers vous envoient les questionnaires médicaux des assureurs. Ces derniers se rendent alors compte que votre maladie ne correspond pas aux standards. À ce stade ils doivent automatiquement transmettre votre dossier à un service médical spécialisé.

Pour info : la loi Lemoine entrée en vigueur le 2 mars 2022 accorde un droit à l’oubli aux anciens malades du cancer et de l’hépatite virale C. Les candidats emprunteur n’ont pas à signaler leur ancienne maladie à leur assureur, à partir du moment où 5 ans se sont écoulés depuis la fin de leur protocole thérapeutique, et qu’ils n’ont pas eu de rechute.

2- Si l’assureur propose un contrat d’assurance prêt immobilier spécial maladie

Le service médical spécialisé de la compagnie d’assurance peut émettre une opinion favorable. Le courtier vous fait part de l’aboutissement du dossier, et l’assureur est tenu de conserver ces conditions pendant 4 mois (source : service-public.fr).

Le courtier vous remet une attestation, avec laquelle vous pouvez commencer à rechercher un prêt immobilier qui vous convient. Ce n’est qu’une fois que vous avez choisi une offre préalable en bonne et due forme, que vous connaîtrez exactement votre taux de cotisation.

Car la police s’accompagne généralement d’une surprime, vous n’aurez donc pas les mêmes prix que la moyenne du marché. Toutefois le taux d’une assurance de prêt immobilier pour maladie ne peut pas dépasser le taux effectif global de l’emprunt de plus de 1,40 points.

Exemple : un candidat acheteur reçoit une proposition de crédit immobilier à 1,12 % de TAEG (moyenne Banque de France parution février 2022). S’il est atteint d’une maladie, le taux de l’assurance emprunteur ne peut pas dépasser 2,52 % (1,40 + 1,12 = 2,52).

3- Si le service médical de l’assureur refuse le contrat

L’assureur est tenu d’informer le malade sur les raisons de son refus. Il doit alors lui envoyer un courrier, mentionnant les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS.

Vous pourrez alors saisir les médiateurs si ces 2 conditions sont réunies :

  • le montant du crédit ne dépasse pas 320 000 €,
  • vous n’aurez pas plus de 70 ans à la fin des remboursements.

Les médiateurs ont le droit de désigner une compagnie d’assurance pour vous écrire un contrat d’assurance de prêt immobilier qui prend en considération votre maladie. Le taux de cotisation restera encadré par la loi mais pourra s’avérer élevé, notamment pour les fumeurs.

Quelque soit la décision prise, l’assureur dispose d’un délai maximum de 3 semaines pour traiter votre demande. Une fois que vous avez accepté son contrat, votre banque a 2 semaines pour en prendre connaissance.

Un malade souhaitant acheter un bien immobilier peut ainsi charger un notaire de rédiger un compromis de vente à son avantage. L’étude inclut une clause de désistement, au cas où les taux du crédit et de l’assurance seraient trop élevés.

Dans la pratique vous pourriez disposer de 3 semaines pour prouver au vendeur que vous avez entamé les démarches. Dans cette configuration, en tant que malade vous pouvez bénéficier des mêmes délais qu’un valide.

Toutefois l’examen du dossier par la convention AERAS peut prendre 5 semaines. Vous pourriez donc commencer votre parcours par la recherche d’un contrat d’assurance crédit, adapté à votre état de santé.

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Fabien Belleinguer
Fabien Belleinguer
Auteur sur le site emprunter–malin.com. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.