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Que font les banques en cas de crédit impayé ?

En cas de crédit impayé les banques commencent par tenter un recouvrement à l’amiable. Vous avez alors tout intérêt à répondre en prouvant votre bonne foi. Les procédures judiciaires n’arriveront qu’en dernier recours, vous aurez l’occasion de vous exprimer devant un juge.

Les banques disposent de 4 ans pour assigner les emprunteurs défaillants.

Le recouvrement de crédit impayé à l’amiable

Dès la première mensualité de crédit impayée, le créancier déclenchera son service de recouvrement à l’amiable. Vous serez contacté par un conseiller, par e-mail et/ou par téléphone, qui vous rappellera aimablement que le prélèvement automatique n’a pas pu être effectué.

À partir de la vous avez la possibilité de demander un étalement de vos remboursements, le créancier peut accepter ou refuser.

Les tentatives de recouvrement deviendront de moins en moins aimables, vous recevrez des courriers de relance écrits comme s’ils avaient une valeur juridique. Généralement, seules les lettres recommandées et remises à personne peuvent servir de preuve de relance.

Vérifiez donc qui est l’expéditeur : est-ce une société de recouvrement ou un huissier ?

Pour info : les créanciers disposent de 2 ans après chaque mensualité impayée pour prononcer la déchéance d’un crédit immobilier ou consommation. Une fois cette déchéance prononcée, elles ont 2 ans supplémentaires pour amener le débiteur devant un tribunal.

Les actes d’huissier en cas de crédit impayé

Lorsque la phase de recouvrement à l’amiable a échoué, le créancier se tourne vers le tribunal qui lui délivre une ordonnance d’injonction de payer. Puis il charge un huissier de vous la remettre :

  • soit en personne,
  • soit à votre domicile,
  • soit votre dernière adresse connue.

Pour info : si vous avez changé d’adresse sans en avoir averti le créancier, l’huissier envoie l’ordonnance à votre dernière adresse connue. Vous êtes alors réputé avoir reçu l’injonction de payer.

Vous disposez alors d’1 mois à partir de la date à laquelle l’huissier vous a remis l’ordonnance d’injonction de payer. Pendant ce mois, vous pouvez contester la procédure auprès du tribunal d’instance de votre domicile.

Sans opposition de votre part après 1 mois, le créancier pourra engager toutes les voies d’exécution, par exemple imposer une saisie sur votre salaire (source : Me Alexis Fache).

Après 1 mois l’injonction devient donc exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être appliquée même si vous vous trouvez en état de surendettement. Au mieux, la commission de la Banque de France ou le juge du tribunal pourra suspendre l’exécution.

Que fait la banque en cas de crédit immobilier impayé ?

Tous les crédits immobiliers sont garantis. Cette garantie prend généralement la forme d’une caution ou d’une hypothèque.

S’il s’agit d’une caution, la banque remet le titre exécutoire délivré par le tribunal à la société de caution. Celle-ci prend en charge vos mensualités de crédits impayés, puis se tourne vers vous.

S’il s’agit d’une hypothèque, la banque peut obtenir la mise en vente de votre bien immobilier afin de payer la dette. Une fois la vente actée, le notaire rembourse le créancier et vous reverse le reliquat.

Pour info : l’année dernière on trouvait 93 503 € de dettes immobilières impayées dans les dossiers de surendettement (source : Banque de France).

Comment se défendre en cas de crédit impayé ?

Tenter de fuir les relances du créancier est une mauvaise idée, qui pourrait peser contre vous face au juge. Il est préférable de répondre aux tentatives de recouvrement en précisant que vous souhaitez étudier un étalement des remboursements.

Tentez notamment d’obtenir un rachat de votre crédit par une société spécialisée. Si elle refuse votre dossier, essayez-en au moins 2 autres. Et surtout, conservez les e-mails ou les courriers de refus, ils vous serviront à prouver votre bonne foi au juge.

Lorsque les sommes en jeu sont importantes, un avocat spécialisé en crédits impayés pourrait vous apporter son aide. Son travail sera de rechercher les irrégularités, notamment dans le contrat de crédit, les sommes réclamées par le créancier et surtout dans la procédure de recouvrement.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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