AccueilRachat de créditsSe sortir du surendettement : le pouvoir de la Banque de France

Se sortir du surendettement : le pouvoir de la Banque de France

Les cas de surendettement constatés par la Banque de France semblent avoir progressé en septembre 2021, alors que la crise économique s’éloigne. Les pouvoirs des commissions vont de la convocation des créanciers pour une phase de conciliation, à l’effacement de dettes. Focus sur les moyens dont dispose la Banque de France pour guérir les surendettés.

Phase de conciliation avec les propriétaires

Lorsqu’un particulier n’arrive pas à régler ses dettes, il commence par s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France. Les membres étudient sa situation professionnelle et tentent une phase de conciliation avec les créanciers.

La négociation à l’amiable est réservée aux propriétaires. Les négociateurs ont ainsi la possibilité de garantir un plan de remboursement avec l’hypothèque du bien immobilier, exactement comme dans le cadre d’un regroupement de crédits classique.

Les créanciers ont alors 30 jours pour refuser le plan conventionnel. En l’absence de réponse passé ce délai, le plan est considéré comme accepté.

En cas de désaccord, le surendetté peut donner pleins pouvoirs à la commission.

Pour info : la Banque de France conseille de ne pas attendre les premières mensualités impayées pour contacter les créanciers. Ces derniers ont effectivement la possibilité de restructurer les dettes. En supplément, les personnes en difficulté peuvent se renseigner sur les aides disponibles, notamment en contactant un Centre Communal d’Action Sociale.

Se sortir du surendettement sous autorité de la commission

Au cas où les créanciers refusent le plan conventionnel, le surendetté dispose de 15 jours pour demander à la commission de surendettement de trancher. Cette dernière a le pouvoir d’imposer un réaménagement des remboursements. Ses membres peuvent même réduire les taux d’intérêt des crédits souscrits.

Mieux encore, la commission peut prononcer un effacement partiel des dettes sans demander la permission du tribunal. Toutefois les personnes en difficultés financières ne doivent pas s’attendre à un coup de baguette magique pour tout nettoyer.

Généralement les premières dettes effacées sont les prêts renouvelables, souscrit par des sociétés de crédit peu regardantes sur la situation financière de leurs clients.

Pour info : l’année dernière le surendetté moyen avait des arriérés de crédit à la consommation pour un montant de 16 812 €. Les propriétaires avaient une dette immobilière moyenne de 93 503 €.

La Banque de France constate une hausse du surendettement

En septembre 2021, les commissions départementales de la Banque de France ont reçu 8912 nouveaux dossiers de surendettement. C’est plus qu’en août quand elles en avaient reçu 8770, depuis le début de l’année elles en cumulent 92 814.

Pour autant les demandes n’ont pas toutes été acceptées. Au 3e trimestre 2021 il y avait 27 274 dossiers recevables. La baisse des ressources était la cause de 23 % des situations de surendettement, on trouvait d’ailleurs 22 % de licenciement et chômage.

La Banque de France constate que les inscriptions aux fichier des incidents bancaires sont en hausse. En septembre 2021 pas moins de 57 772 personnes étaient inscrites FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dont plus de 49 000 pour des incidents de paiement. Le FCC (Fichier Central des Chèques) a enregistré près de 70 000 nouvelles inscriptions en septembre, dont plus de 8800 se sont vus retirer leur carte bancaire.

Au 3e trimestre 2021 les locataires représentaient 75 % des dossiers de surendettement. Près de la moitié des surendettés sont âgés de 35 à 54 ans, plus de la moitié sont des femmes.

Fabien Belleinguer
Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement. Si vous avez des questions, contactez-moi.
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