AccueilRachat de créditSe sortir du surendettement : le pouvoir de la Banque de France

Se sortir du surendettement : le pouvoir de la Banque de France

Les cas de surendettement constatés par la Banque de France semblent avoir diminué en décembre 2021, alors que la reprise économique est bien là. Les pouvoirs des commissions vont de la convocation des créanciers pour une phase de conciliation, à l’effacement de dettes. Focus sur les moyens dont dispose la Banque de France pour guérir les surendettés.

Phase de conciliation avec les propriétaires

Lorsqu’un particulier n’arrive pas à régler ses dettes, il commence par s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France. Les membres étudient sa situation professionnelle et tentent une phase de conciliation avec les créanciers.

La négociation à l’amiable est réservée aux propriétaires. Les négociateurs ont ainsi la possibilité de garantir un plan de remboursement avec l’hypothèque du bien immobilier, exactement comme dans le cadre d’un regroupement de crédits classique.

Les créanciers ont alors 30 jours pour refuser le plan conventionnel. En l’absence de réponse passé ce délai, le plan est considéré comme accepté.

En cas de désaccord, le surendetté peut donner pleins pouvoirs à la commission.

Pour info : la Banque de France conseille de ne pas attendre les premières mensualités impayées pour contacter les créanciers. Ces derniers ont effectivement la possibilité de restructurer les dettes. En supplément, les personnes en difficulté peuvent se renseigner sur les aides disponibles, notamment en contactant un Centre Communal d’Action Sociale.

Se sortir du surendettement sous autorité de la commission

Au cas où les créanciers refusent le plan conventionnel, le surendetté dispose de 15 jours pour demander à la commission de surendettement de trancher. Cette dernière a le pouvoir d’imposer un réaménagement des remboursements. Ses membres peuvent même réduire les taux d’intérêt des crédits souscrits.

Mieux encore, la commission peut prononcer un effacement partiel des dettes sans demander la permission du tribunal. Toutefois les personnes en difficultés financières ne doivent pas s’attendre à un coup de baguette magique pour tout nettoyer.

Généralement les premières dettes effacées sont les prêts renouvelables, souscrit par des sociétés de crédit peu regardantes sur la situation financière de leurs clients.

Pour info : en 2021 les commissions de surendettement ont pu réaménager les dettes de 56 % des demandeurs, y compris avec effacement partiel de la dette.

La Banque de France constate une baisse du surendettement

En décembre 2021, les commissions départementales de la Banque de France ont reçu 9296 nouveaux dossiers de surendettement. C’est moins qu’en novembre quand elles en avaient reçu 9389, en tout l’année dernière elles en ont reçu 120 968.

Au 4e trimestre 2021, la baisse des ressources touchait 23 % des dossiers de surendettement acceptés par les commissions. La première cause sont semble donc être le licenciement ou le chômage, que l’on retrouve chez 21 % des demandeurs. Pour autant il semble que la couverture médicale soit à remettre en cause. Dans près de 15 % des cas, le surendettement était dû à la maladie, un accident de la vie un état d’invalidité.

Toutes ces situations débouchent sur des difficultés financières insolvables. Toujours d’après les chiffres mensuels de la Banque de France, dans près de 52 % des dossiers de surendettement acceptés au 4e trimestre 2021 les titulaires vivent en dessous du seuil de pauvreté.

La Banque de France constate que les nouvelles inscriptions aux fichier des incidents bancaires sont en baisse. En décembre 2021 pas moins de 60 353 personnes étaient ajoutées au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), dont plus de 50 000 pour des incidents de paiement.

Le FCC (Fichier Central des Chèques) a enregistré près de 70 293 nouvelles inscriptions en décembre, dont plus de 8600 se sont vus retirer leur carte bancaire.

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Fabien Belleinguer
Fabien Belleinguer
Auteur sur le site emprunter–malin.com. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.