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Se sortir du surendettement : le pouvoir de la Banque de France

Les cas de surendettement constatés par la Banque de France semblent avoir diminué en avril 2020, mais ce peut être un effet du confinement. Les pouvoirs de ses commissions vont de la convocation des créanciers pour une phase de conciliation, à l’effacement de dettes. Focus sur les moyens dont dispose la Banque de France pour guérir les surendettés.

Phase de conciliation avec les propriétaires

Lorsqu’un particulier n’arrive pas à régler ses dettes, il commence par s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France. Les membres étudient sa situation professionnelle et tentent une phase de conciliation avec les créanciers.

La négociation à l’amiable est réservée aux propriétaires. Les négociateurs ont ainsi la possibilité de garantir un plan de remboursement avec l’hypothèque du bien immobilier, exactement comme dans le cadre d’un regroupement de crédits classique.

Les créanciers ont alors 30 jours pour refuser le plan conventionnel. En l’absence de réponse passé ce délai, le plan est considéré comme accepté.

En cas de désaccord, le surendetté peut donner pleins pouvoirs à la commission.

Pour info : la Banque de France conseille de ne pas attendre les premières mensualités impayées pour contacter les créanciers. Ces derniers ont effectivement la possibilité de restructurer ces dettes. En supplément les personnes en difficulté peuvent se renseigner sur les aides disponibles, notamment en contactant un Centre Communal d’Action Sociale.

Se sortir du surendettement sous autorité de la commission

Au cas où les créanciers refusent le plan conventionnel, le surendetté dispose de 15 jours pour demander à la commission de surendettement de trancher. Cette dernière a le pouvoir d’imposer un réaménagement des remboursements. Ses membres peuvent même réduire les taux d’intérêt des crédits souscrits.

Mieux encore, la commission peut prononcer un effacement partiel des dettes sans demander la permission du tribunal. Toutefois les personnes en difficultés financières ne doivent pas s’attendre à un coup de baguette magique pour tout nettoyer.

Généralement les premières dettes effacées sont les prêts renouvelables, souscrit par des sociétés de crédit peu regardantes sur la situation financière de leurs clients.

Pour info : l’année dernière le surendetté moyen avait des arriérés de crédit à la consommation pour un montant de 16 812 €. Les propriétaires avaient une dette immobilière moyenne de 93 503 €.

La Banque de France constate un recul du surendettement

En avril 2020, les commissions départementales de la Banque de France ont reçu 4394 nouveaux dossiers de demande de surendettement. C’est mieux qu’en mars 2020 quand elles en avaient reçu 8142, mais il s’agit peut être un effet du confinement.

Pour autant les demandes n’ont pas toutes été recevables. En cumulant les demandes précédentes en attente, les commissions n’en ont accepté que 10 348, pour le reste les membres ont considéré que les emprunteurs avaient la possibilité de se débrouiller seuls.

En avril 2020 les commissions ont réussi à négocier 2594 mesures de réaménagement des dettes. Sur les 4 premiers mois de 2020, pas moins de 16 195 emprunteurs malheureux ont ainsi été remis sur les rails.

Il reste que 159 d’entre eux ont dû faire face à un plan de redressement personnel avec liquidation judiciaire.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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Stéphane BRUNET
18 décembre 2019 9 h 17 min

Bonjour,
J’ai fait un rachat de crédit en 2018 et il me reste 206000€ à payer. Puis je avoir un réaménagement pour une nouvelle mensualité. Actuellement je paie 1491€ par mois. Cordialement.