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Les TNS n’ont pas droit à la procédure de surendettement

Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement, c’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation le 17 février 2015. Ce dispositif est destiné à renégocier le paiement des dettes des particuliers, lorsque ces derniers ne peuvent plus y faire face. Les TNS (Travailleurs Non Salariés) disposent de solutions spécifiques à leurs statuts.

Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés

L’arrêt rendu le 17 février 2015 par la Cour de Cassation rappelle que les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés, ne peuvent pas prétendre au recours à la commission de surendettement des particuliers. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 les placent sous le principe du règlement amiable des difficultés des entreprises, et du redressement et liquidation judiciaire.

L’histoire remonte en juillet 2002, lorsqu’une indépendante responsable d’une activité de terrassement et de location d’engins de travaux publics avec chauffeur, donne son fonds en location-gérance. Cette personne reste inscrite au registre du commerce et des sociétés, bien qu’elle eût pu changer son statut.

Par la suite elle rencontre des difficultés financières, qui l’amènent à demander l’aide de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette aide lui est refusée au motif qu’elle est commerçante, l’intéressée décide d’attaquer la décision en août 2012. Elle est définitivement déboutée 3 ans plus tard.

Les procédures de surendettement pour les TNS

Les professions libérales, professionnels indépendants, agriculteurs, artisans, commerçants et plus généralement les travailleurs non salariés, disposent de leurs propres options.

Lorsque leurs dettes sont trop importantes par rapport à leurs revenus, le tribunal de commerce leur propose des solutions de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation.

Depuis juillet 2014 une procédure hybride leur permet de s’engager dans la voie du rétablissement professionnel. Le principe s’apparente à celui du rétablissement personnel des particuliers en surendettement. Le dispositif est réservé aux entrepreneurs individuels non-salariés, dont l’actif est inférieur à 5000 €.

Les personnes physiques sous le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) sont un cas particulier. La renégociation de leurs dettes professionnelles peut-être prise en charge par le tribunal de commerce, tandis que la part de leurs dettes personnelles peut-être traitée par la commission de surendettement de la Banque de France.

Avant d’en arriver à ces situations extrêmes, les organismes de rachat de crédit peuvent reprendre les emprunts immobiliers et consommation. Lorsque cette solution n’a rien donné, les intéressés peuvent utiliser la vente en réméré, à condition d’être propriétaire d’un bien immobilier, à usage professionnel ou privé.

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