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Transmission de patrimoine : le piège de la donation simple

Paiement en argent liquide

Chaque parent a la possibilité de donner 31 865 € tous les 15 ans à chaque enfant, en totale exonération de droits de donation. Mais cet acte peut se retourner contre les héritiers s’il est effectué au moyen d’une donation simple. Les notaires conseillent de se réunir autour d’une donation-partage afin d’éviter de futurs litiges, voici pourquoi.

Différence entre donation-partage et donation simple

Lorsqu’un parent effectue un don d’argent à ses enfants, il peut le faire séparément ou en un seul acte. S’il effectue 1 acte pour 1 don à chaque enfant, il s’agit d’une donation simple.

En revanche s’il effectue 1 acte pour tous les dons à tous ses enfants, il s’agit d’une donation-partage. Cette différence n’a rien d’anodin, comme le rappelle un notaire de Paris Ve dans les colonnes de challenge.fr.

Lors d’une donation simple, la somme reçue est adossée à la valeur du bien. Lors d’une donation-partage, la somme donnée reste figée. Pour bien expliquer l’importance de la différence, le notaire prend l’exemple d’un père qui donne 30 000 € à son fils, et 30 000 € à sa fille via une donation simple. Le fils l’utilise comme apport du prêt immobilier d’un bien à 300 000 €. La fille dépense sa part pour un voyage autour du monde.

Lorsque le père décède, l’appartement du fils a pris de la valeur. Admettons que cette valeur soit à ce moment de 600 000 €. Or étant donné que la donation qu’il a perçue est adossée à la valeur du bien, aux yeux de la loi il a reçu 10 % de la valeur de son appartement.

Conclusion : techniquement on considère que le père avait déjà transmis 60 000 € de patrimoine à son fils. La fille n’en avait reçu que 30 000 €, elle doit donc recevoir 30 000 € de plus de la succession. Si le montant de la succession est égal à zéro, alors son frère est tenu de lui verser 30 000 €, c’est la Loi.

Si le père avait effectué une donation-partage devant notaire, la loi considérerait que le frère et la sœur ont chacun reçu une part égale de 30 000 €. Une subtilité qui n’est pas sans rappeler la distinction entre une donation et un prêt d’argent.

Transmission de patrimoine en argent liquide : les montants exonérés

Un donateur âgé de moins de 80 ans a la possibilité de faire un don manuel à un bénéficiaire majeur, sans que ce dernier n’ait à payer de taxes. Grands-parents et parents peuvent ainsi transmettre aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Le plafond d’exonération du don manuel est fixé à 31 865 € par personne tous les 15 ans. Prenons l’exemple de 2 parents qui ont un fils et une fille. Le père et la mère peuvent donner chacun 31 865 € a leurs enfants, soit 63 730 € à leur fils et 63 730 € à leur fille. Le ménage peut ainsi transmettre 127 460 € de patrimoine sans droits de donation.

Cette règle concerne uniquement les dons d’argent, qui peuvent être effectués par virement, par chèque, par mandat ou tout simplement par remise d’espèces.

Attention toutefois, le donataire dispose d’1 mois pour déposer le formulaire numéro 2735 au centre des impôts de son domicile. Passé ce délai, les bénéficiaires n’ont plus droit à leur exonération.

Pour information, les donations en ligne directe pour des montants de 15 932 € à 552 324 € sont taxés à 20 %. La tranche au-dessus prend 30 %, et ce jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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