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Délai pour changer d’assurance emprunteur : quelle date limite?

mise à jour: 27 juin 2018
Calcul de la date limite pour changer d'assurance emprunteur
À partir de quelle date court le délai de 2 mois pour changer d'assurance emprunteur ?

Quelle est la date limite pour exercer son droit au changement annuel d’assurance emprunteur ? S’agit-il de l’offre préalable, de la signature du contrat de prêt ou de l’entrée en pratique de l’assurance ? Et quid de l’équivalence des garanties à prendre en compte ? Un flou juridique qui a poussé la FBF (Fédération Bancaire Française) à éditer un bon usage professionnel.

Un flou juridique exploité au mieux

L’alerte a été donnée par l’association de consommateurs UFC Que Choisir. L’auteure, Elisa Oudin, informait le public sur le manque de clarté de la loi quant à la date limite pour changer une assurance de crédit immobilier. Car si l’amendement Bourquin prévoit un délai de 2 mois, ce délai court avant « la date d’échéance ».

Mais de quelle date d’échéance parle-t-on ? S’agit-il de la date d’anniversaire du contrat de prêt immobilier ? Ou de celle du contrat d’assurance emprunteur, généralement souscrit quelques jours avant le contrat de crédit ? Ou s’agit-il de la date à laquelle l’offre de prêt a été reçue, celle prévue par la loi Hamon pour substituer son assurance emprunteur la 1ère année ?

Sans surprise les banques ne manquent pas d’exploiter ce flou juridique. D’après l’article d’UFC Que Choisir, les banques seraient en droit de décider quelle date limite s’applique pour accepter le nouveau contrat d’assurance crédit. Face à ce manque de visibilité, la FBF (Fédération Bancaire Française) a décidé de réagir.

Les banques doivent définir le délai pour changer d’assurance emprunteur

Le 19 juin 2018, le directeur des banques de détail à la FBF a fait paraître un article sur le bon usage professionnel autour de l’assurance emprunteur. Pierre Bocquet invite ainsi les banques à transmettre un document à leurs équipes, permettant de clarifier la date d’anniversaire du contrat. Et d’ajouter que « l’établissement doit être capable de retrouver cet événement dans son système d’information ».

Les banques ont alors la liberté de choisir entre 3 dates possibles :

  • la signature de l’offre de prêt,
  • la signature du contrat de crédit,
  • la date d’effet du contrat d’assurance emprunteur.

Équivalence des garanties : l’engagement de la FBF

En supplément de la date applicable au changement d’assurance emprunteur, se pose le problème de l’équivalence des garanties. Effectivement lorsqu’un crédit immobilier a été conclu après le 1er octobre 2015, l’emprunteur s’est vu remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Cette fiche liste les garanties minimum exigées par la bande prêteuse.

En revanche les ménages ayant signé leur contrat de crédit immobilier avant le 1er janvier 2015, ne se sont pas vus remettre la fameuse fiche. Une bonne occasion pour les banques de faire traîner les demandes de changement d’assurance emprunteur.

Pour Pierre Bocquet, le bon usage professionnel veut que la banque utilise « la liste de ses critères d’équivalence en cours au moment de votre demande de substitution d’assurance ». Mieux encore, la banque prêteuse doit s’engager à ne pas vous demander une garantie que vous n’auriez pas souscrite à l’époque.

Astuce pour battre votre banque

Les recommandations de la FBF sur le bon usage professionnel en terme d’assurance emprunteur, s’appliquent dès maintenant. C’est une bonne nouvelle, sauf qu’aucune sanction n’est prévue en cas de mauvais usage professionnel.

Voici une suggestion de démarche pour avoir une longueur d’avance sur votre banque.

La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à sa banque, afin de lui demander précisément la date limite pour changer d’assurance de crédit immobilier. Pour vous y aider, l’association UFC Que Choisir a rédigé un modèle de lettre.

Une autre solution consiste à reprendre votre contrat de prêt immobilier, pour identifier la date à laquelle il a été signé. Sachant que ce contrat doit automatiquement être précédé d’une offre préalable valable 30 jours, il vous suffit de retirer 1 mois calendaire à la date de signature du contrat de prêt. Ce sera votre date d’échéance.

Il ne reste plus qu’à retirer 2 autres mois calendaires, car l’amendement Bourquin prévoit un délai de 2 mois pour aviser votre banque de votre changement d’assurance emprunteur.

Exemple : vous avez signé votre contrat de prêt immobilier le 10 avril. Retirez 1 mois, a priori vous avez reçu votre offre préalable au maximum le 10 mars. Retirez encore 2 mois et vous tombez sur le 10 février. Ce devrait être la date limite à laquelle vous devez avertir votre banque de votre désir de changer d’assurance emprunteur.

1,2 milliards d’euros de perdus en 1 an pour les banques ?

D’après un sondage réalisé par le comparateur magnolia.fr, 78 % des emprunteurs sont prêts à changer le contrat d’assurance de leur crédit immobilier. D’ailleurs 25 % d’entre eux seraient même prêts à en changer tous les ans, s’ils pouvaient économiser jusqu’à 1000 € sur le coût total de leur crédit.

Et si jamais cette faculté de faire jouer la concurrence permettra d’économiser entre 1000 € et 5000 €, pas moins de 43 % des propriétaires interrogés franchiront le pas. Or il semble que ce sondage n’ait pas été fait à la légère. D’après le comparateur réassurez-moi.fr, les banques auraient perdu près de 300 millions d’euros au 1er trimestre. À ce rythme, la loi sur le changement de l’assurance emprunteur pourrait leur coûter pas moins de 1,2 milliards d’euros.

La raison de ce succès ? Le taux de cotisation des banques se calcule sur le capital emprunté. Celui des assureurs spécialisés se calcule sur le capital restant dû. Au final, les propriétaires pourraient diminuer le coût de leur assurance crédit immobilier par 2.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer