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Se sortir du surendettement : ce qui change en 2018

Trop de dettes
Quand le remboursement des crédits pèse lourd.

Les cas de surendettement constatés par la Banque de France ont diminué de 22 % en 3 ans. La réglementation en matière d’information du consommateur porte ses fruits, mais ce n’est pas tout. Car depuis le 1er janvier 2018 la commission de surendettement a le droit d’imposer un plan de redressement, et même d’effacer des dettes.

Phase de conciliation uniquement avec les propriétaires

Lorsqu’un particulier n’arrive pas à régler ses dettes, il commence par s’adresser à la commission de surendettement de la Banque de France. Les membres étudient sa situation professionnelle, et tentent une phase de conciliation avec les créanciers. Jusqu’ici rien de nouveau.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2018, est que la négociation à l’amiable est réservée uniquement aux propriétaires. Les négociateurs ont ainsi la possibilité de garantir un plan de remboursement avec l’hypothèque du bien immobilier, exactement comme dans le cadre d’un regroupement de crédits classique.

Les créanciers ont alors 30 jours pour refuser le plan conventionnel. En l’absence de réponse passée ce délai, le plan est considéré comme accepté. Mais la grande nouveauté est qu’en cas de désaccord, le surendetté peut donner pleins pouvoirs à la commission.

Se sortir du surendettement sous autorité de la commission

Au cas où les créanciers refusent le plan conventionnel, le surendetté dispose de 15 jours pour demander à la commission de surendettement de trancher. Depuis le 1er janvier 2018, cette dernière a le pouvoir d’imposer un réaménagement des remboursements. Les membres peuvent même réduire les taux d’intérêt des crédits souscrits.

Mieux encore, la commission peut prononcer un effacement partiel des dettes sans demander la permission du tribunal. Toutefois les personnes en difficultés financières ne doivent pas s’attendre à un coup de baguette magique pour tout nettoyer.

Généralement les premières dettes effacées sont les prêts renouvelables, souscrit par des sociétés de crédit peu regardantes sur la situation financière de leurs clients.

État du surendettement des ménages

C’est une bonne nouvelle, en 2017 la Banque de France enregistre moins de dossiers de surendettement qu’en 2016. L’année dernière 180 123 dossiers ont été déposés, dont plus de 166 000 ont été déclarés recevables par les commissions. Les tribunaux ont réussi à effacer 23 % de la dette globale, qui se montait à 7,2 milliards d’euros.

Le montant moyen de la dette immobilière par ménage en difficulté est légèrement supérieur à 108 000 €. La part des prêts à la consommation recule à 37,4 % du total, descendant ainsi à 27 862 € de moyenne. Par ailleurs 20 % des dossiers de surendettement ne comprennent pas de prêts à la consommation.

Dans 2 cas sur 3 la capacité de remboursement d’un ménage surendetté est insuffisante. D’ailleurs comme les années précédentes, les surendettés sont majoritairement seuls. Comme toujours les plus pauvres sont les plus touchés, dans 82 % des cas leur patrimoine brut est inférieur à 2000 €.

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