Accueil 3 conditions pour bénéficier de la loi Pinel en 2019

3 conditions pour bénéficier de la loi Pinel en 2019

Les conditions de la loi Pinel ont été pensées pour s’adapter à la majeure partie du marché locatif français. Qualité énergétique du logement, emplacement géographique, plafond de loyer, les règles sont nombreuses mais simples. Voici ce que vous devez faire pour être éligibles au dispositif.

Résidence de la Halle aux Grains, Toulouse, promoteurs SAGEC.

1- Choisir le bon programme immobilier

Label énergétique

La loi Pinel s’adresse aux logements neufs et anciens titulaires d’un label énergétique :

  • RT 2012 pour les constructions neuves,
  • BBC rénovation ou HPE rénovation pour l’ancien réhabilité.

Emplacement

La première condition pour qu’un ensemble immobilier soit éligible à la loi Pinel, est de se trouver sur la bonne zone géographique. Seules 3 zones sont concernées :

  • Zone A : certaines agglomérations de Paris et du Genevois français, la Côte d’Azur, plus quelques autres communes tendues.
  • Zone A bis : Paris et 76 communes de sa région.
  • Zone B1 : certaines communes de la grande couronne parisienne, des départements d’outre-mer, ou plus généralement les agglomérations où les loyers et les prix des logements sont élevés.

Attention toutefois, même au sein des ces zones il y les bons et les mauvais plans.

Prix de vente

Les conditions de remises d’impôts de la loi Pinel s’appliquent sur un prix plafond :

  • 300 000 € maximum pour le prix de vente.
  • 5500 €/m² maximum.

L’investisseur qui achète un logement au-delà de ces limites sera toujours éligible au dispositif, toutefois la défiscalisation ne s’appliquera qu’en dessous des plafonds.

Date d’achèvement

Le logement convoité doit être achevé dans un certain délai :

  • Pour la VEFA : 30 mois suivant la signature de l’acte définitif de vente.
  • Pour les habitations à construire : 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de conduire.
  • Pour l’ancien réhabilité : au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition des lieux.

Pour info : dans le cadre du financement d’une construction ou d’une rénovation, la banque propose un étalement des mensualités jusqu’à la remise des clés. Une formule pratique, mais qui comporte le paiement d’intérêts intercalaires.

2- Conditions de location en loi Pinel

Date butoir

La mise en location d’un logement Pinel doit intervenir au plus tard :

  • 1 an après la date d’achèvement de l’immeuble, pour les achats en VEFA.
  • 1 an après l’achèvement des travaux, pour les achats à rénover.

Revenus des locataires

Les revenus de l’ensemble des personnes destinées à occuper les lieux, ne doivent pas dépasser le plafond en vigueur.

Exemple, en zone B1 un couple avec une personne à charge ne doit pas percevoir plus de 49 097 € par an. Cela représente 2450 €/an par personne, ce qui correspond à une majorité de ménages.

Plafond de loyer

Les conditions de la loi Pinel incluent un loyer calculé sur la base d’un plafond, mais qui peut être majoré en fonction de la surface du logement :

  • Zone A : 12,59 €/m².
  • Zone A bis : 16,96 €/m².
  • Zone B : 10,15 €/m².

Ce loyer peut être majoré selon la formule mathématique suivante : 0,7 + (19 / surface). Par exemple, un appartement de 50 m² en zone A peut être loué jusqu’à 1,08 de majoration, soit jusqu’à 13,59 €/m².

Usage du logement

Autre condition importante de la loi Pinel : le locataire doit faire du logement sa résidence principale, c’est-à-dire celle où :

  • Il réside habituellement et effectivement avec sa famille.
  • Il y a le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Pour info : la loi Pinel permet à l’investisseur de louer à ses ascendants et descendants. Ces derniers ne doivent pas faire partie de son foyer fiscal, leurs revenu doivent respecter les barèmes.

3- Respecter les durées de mise en location

La condition à la remise d’impôt en loi Pinel est la mise à disposition du logement sur le marché locatif pendant au moins :

  • 6 ans,
  • 9 ans,
  • 12 ans.

L’investisseur peut donc louer de la 1ère à la 6e année, et sortir du dispositif la 7e année. Il sera alors libre d’appliquer des loyers au-delà du plafond, à condition de changer de locataire. Il pourra également reprendre le logement pour son usage.

S’il le loue à partir de la 7e année, il est reparti jusqu’à la fin de la 9e. Puis s’il le loue au-delà, il doit s’engager de la 10e à la 12e. Une fois passée la 12e année il n’est plus tenu à aucune des obligations de la loi Pinel.