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Comment faire un rachat de crédits pour mauvais dossier

Un mauvais dossier de rachat de crédit peut quand même passer, surtout si le demandeur est propriétaire. Être inscrit au FICP ou au FCC ne constitue pas non-plus de gros obstacle, si l’on apporte une garantie hypothécaire. L’important est de ne pas avoir été officiellement déclaré en état de surendettement. Focus sur les cas où l’on peut restructurer de mauvaises dettes.

Restructurer ses dettes

Les rachat de crédit en cas de mauvais endettement

Un mauvais dossier de rachat de crédit sera pris en main par un bon courtier, si et seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le demandeur peut justifier de revenus réguliers.
  • Il n’est pas déclaré en surendettement par la Banque de France.
  • S’il est inscrit au FICP ou FCC, il peut apporter une garantie hypothécaire.

Pour info : d’après l’Observatoire des Crédits aux Ménages édité par la FBF (Fédération Bancaire Française), le cumul de crédits est une chose courante chez les français. Ainsi en 2017 pas moins de 17 millions de foyers détenaient à la fois des crédits immobiliers et consommation.

Le rachat de crédit FICP

Les organismes financiers ne sont pas réticents à restructurer les dettes de personnes inscrites au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), mais dans certains cas seulement.

En premier lieu, la mauvaise situation financière du demandeur doit avoir été causée par une baisse de ressources, et non-pas par une frénésie de consommation. Certains repreneurs potentiels comprennent toutefois qu’un ménage puisse faire l’erreur d’emprunter pour payer ses dettes. Ils veulent toutefois être convaincus du fait que le demandeur ne fera plus les mêmes bêtises.

Certains organismes financiers comprennent qu’un mal endetté puisse se retrouver inscrit au FICP et au FCC (Fichier Central des Chèques). Si les chèques sans provision ont été émis pour payer des charges et non-pas pour faire du shopping, le demandeur dispose de circonstances atténuantes.

Pour info : d’après la typologie du surendettement des particuliers édition 2018, le poids des arriérés de charges courantes représente 12,4 % de la dette des surendettés. Les charges non payées sont d’ailleurs présentes dans 81 % des dossiers.

Le rachat de crédit en cas de surendettement

La loi interdit à tout organisme financier d’accorder un prêt à une personne déclarée en état de surendettement. Or le rachat de crédit est bel et bien un prêt. Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière difficile, ou qu’il n’arrive plus à payer ses dettes, il doit d’abord tenter de restructurer ses crédits avant de contacter la Banque de France.

Il arrive que certains ménages commencent par demander de l’aide auprès des commissions de surendettement. Ils ont raison, car les tribunaux ont le pouvoir d’effacer des dettes qu’ils considèrent comme abusives, et ils ne s’en privent pas.

Pour autant les dossiers ne sont pas tous acceptés. En 2017 seuls 44 % des situations ont été déclarées recevables. Les 56 % restant sont considérés comme pouvant être restructurés par une société de rachat de crédit.

Pour info : en 2018 la Banque de France acceptait 172 nouvelles situations de surendettement pour 100 000 habitants de 15 ans et plus.

Le rachat de crédit locataire avec un mauvais dossier

Même s’il possède un mauvais dossier, le rachat de crédit d’un locataire est toujours possible à la condition qu’il ne soit pas fiché, ni au FICP, ni au FCC. Si tel est le cas et s’il n’arrive plus à payer les mensualités de ses crédits, il doit contacter la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement.

S’il n’est inscrit dans aucun fichier, il pourra mettre en avant la pérennité de ses revenus pour trouver un repreneur de ses dettes. Le repreneur considère un particulier comme pérenne dans l’une des 3 situations suivantes, avec ordre de préférence décroissant :

  • Fonctionnaires titularisés,
  • travailleurs salariés en CDI,
  • travailleurs non salariés présentant 2 bons bilans.

La mensualité maximum correspondra à la différence entre les revenus nets du demandeur et son reste à vivre indispensable.

Pour info : l’année dernière 75,4 % des ménages déclarés en état de surendettement étaient locataires. Le rapport de la Banque de France recense également 10,7 % de personnes hébergées à titre gratuit.

Restructuration de dettes : ce que dit la loi

Dans la pratique la loi n’impose pas de taux d’endettement maximum après restructuration. Généralement les banques ne souhaitent pas dépasser 33 % des revenus nets, mais dans certains cas elles peuvent monter jusqu’à 40 %.

Un créancier n’a pas le droit de refuser une restructuration de dettes. L’emprunteur n’a aucune démarche à effectuer, c’est le repreneur qui s’occupe de les avertir et de les rembourser.

Le créancier peut appliquer des pénalités de remboursement anticipé, mais sans dépasser les plafonds légaux.

Pour un prêt immobilier :

  • 6 mois d’intérêts ou 3 % du CRD (Capital Restant Dû), le plafond étant la plus petite de ces 2 sommes.

Pour un prêt à la consommation :

  • 1 % du CRD si la fin des remboursements arrive dans plus d’1 an.
  • 0,5 % du CRD si elle arrive dans 1 an ou moins.

Lorsque la dette immobilière représente plus de 60 % de l’ensemble des dettes à restructurer, le repreneur est obligé d’appliquer un taux immobilier.

La garantie hypothécaire d’un rachat de crédit

Un particulier mal endetté pourra faire regrouper ses prêts d’autant mieux qu’il possède un bien immobilier. Pourquoi ? Car le repreneur va demander à un notaire d’appliquer une hypothèque, ou demander à une société de caution de prendre une sécurité sur le bien immobilier. Plus la marge hypothécaire est supérieure au montant de la dette, moins le dossier est risqué.

Prenons l’exemple d’un couple propriétaire d’une maison estimée à 200 000 €. Ils ont encore 110 000 € de dette immobilière, et 15 000 € de crédit à la consommation. La marge hypothécaire serait donc de :

200 000 € -110 000 € -15 000 € = 75 000 €

Dans ce cas la marge hypothécaire de 75 000 € est inférieure à la dette de 125 000 €, il s’agit d’un mauvais dossier de rachat de crédit. Toutefois le ménage conserve ses chances s’il perçoit des revenus réguliers.

Mais ce n’est pas tout, car le repreneur appliquera une marge de sécurité de 30 à 50 %. Prenons l’exemple d’un bien immobilier estimé à 200 000 €, dont les propriétaires ont 50 000 € de dettes à restructurer. La marche hypothécaire serait donc de 150 000 €, mais le repreneur peut considérer qu’elle n’est que de 105 000 € à titre de sécurité.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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georges LEGAULT

Bonjour Monsieur , Je suis concerné par votre site et j’ai trouvé vos explications interessantes . Je suis actuellement a la recherche d’un service financier pour faire un rachat de credit . Je suis proprietaire et retraite de la fonction publique mon épouse est egalement fonctionnaire . J’ai un credit… Lire la suite »