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Procédure de désendettement pour plus de 130 000 nouveaux ménages

Ils ont 2 crédits renouvelables sur les bras, 2 dettes immobilières et sont en découvert bancaire avec arriérés de charges. Selon les chiffres de la Banque de France, en 11 mois pas moins de 129 000 nouveaux ménages sont en procédure de désendettement. Si les commissions prononcent des rétablissements personnels, elles endossent également leurs habits de négociateur auprès des créanciers, et avec succès.

Le crédit renouvelable toujours présent dans le surendettement

L’une des principales causes qui mènent au surendettement est le divorce – ou la séparation. L’année dernière la Banque de France constate un endettement médian de 14 884 € de dettes financières sur les dossiers recevables. Et l’on trouve de tout dans le panier : de l’immobilier aux arriérés de charges courantes, en passant par les inévitables crédits renouvelables.

Ces derniers sont présents dans 66,3 % des dossiers et pèsent 6 175 €. Ce type de trésorerie constamment disponible est relativement facile à souscrire, et trop souvent utilisé pour payer d’autres dettes. Au final, le dossier de surendettement médian présente 2 crédits renouvelables.

C’est un autre crédit cher qui arrive en 2e position : le prêt personnel. Il est présent dans 50,1 % des dossiers, les surendettés en souscrivent au moins 1 et se retrouvent avec 9 854 € qu’ils ne peuvent rembourser.

Inévitablement on retrouve le découvert bancaire dans 47,5 % des dossiers, sachant que 6 Français sur 10 y ont recours au moins une fois par an. Les banques étant beaucoup plus strictes sur ce type de facilité de caisse, la dette impayée se limite à 794 €.

Le désendettement pour permettre de payer les charges

Un ménage consacre en moyenne 20 % de son budget à son logement. Les impayés apparaissent lorsque la pression des créanciers se fait trop forte, en sacrifiant les loyers, les charges locatives, les factures d’énergie et de communication.

L’absence de rentrées locatives pour le propriétaire bailleur est un sujet sérieux, car elle pourrait le mettre lui-même en difficulté financière par un effet domino.

Les dettes de charges courantes sont présentes dans 81,3 % des dossiers, l’encours médian atteignant 3507 €. Mais la procédure de désendettement doit également prendre en compte les 1696 € des autres dettes, que l’on retrouve dans 55,8 % des dossier. Elles comprennent le non-paiement des charges sociales et surtout les chèques sans provision.

93 000 € de dette immobilière par dossier

L’année dernière 14,5 % des dossiers recevables incluaient des crédits immobiliers que les propriétaires n’arrivaient plus à payer. Ils en ont souscrit 2, et se retrouvent avec une dette de 93 503 €. Pour autant, la procédure de désendettement peut être facilitée dès lors qu’il y a suffisamment de place pour une garantie hypothécaire.

Si la différence entre la valeur marchande et au moins 80 % du capital restant suffit à englober la dette, alors la plupart des sociétés spécialisées en rachat de crédit seront en mesure d’élaborer un plan de refinancement.

Exemple : si un appartement est estimé à 200 000 € et qu’il reste 90 000 € à rembourser, la garantie hypothécaire sur les 110 000 € restant devrait suffire à restructurer 88 000 € de dettes.

La procédure de désendettement de la Banque de France

Dès lors qu’un ménage se rend compte qu’il n’est pas en mesure de payer une dette, il a tout intérêt à s’adresser au créancier. Si aucun accord ne peut être trouvé, il ne reste plus qu’à contacter une antenne locale de la Banque de France. On lui demandera des relevés de comptes bancaires et l’on dressera la liste de toutes ses dettes et charges.

En janvier 2020 la Banque de France a reçu 10 885 dossiers, et en a déclaré 10 051 recevables. L’année dernière il y a avait 129 434 nouveaux ménages en procédure de désendettement.

Les membres des commissions de surendettement ont bien travaillé, en 1 mois ils ont imposé 4643 plans de réaménagement des dettes. Ils ont toutefois dû avoir recours à 4602 mesures de redressement personnel, mais sans liquidation judiciaire. Dans beaucoup de cas une partie de la dette a été effacée.

Ces ménages qui n’arrivent pas à se désendetter

En 2019 les antennes départementales ont reçu 143 000 dossiers, contre 151 310 sur la même période en 2018. Le nombre de situations de surendettement est donc clairement en train de baisser.

Mais malheureusement les procédures de désendettement ne fonctionnent pas toujours. Ainsi en 2019 il y eut 1147 situations de redressement personnel avec liquidation judiciaire.

Ces difficultés à s’en sortir marquent des problèmes liés au pouvoir d’achat des ménages. Car avec des taux d’usure au plus bas depuis des années, les sociétés spécialisées en restructuration de dettes sont en mesure de résoudre bien des situations difficiles.

Mais c’est à la condition que les demandeurs disposent d’une situation professionnelle stable, et à temps plein.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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